membre de l'Union européenne pour établir que les donations de titres n'ont pas un but exclusivement fiscal ; 13.

membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ", à la

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la

cités à l'annexe II de l'instruction attaquée ni dans celle établie par l'arrêté du 12 février 2010 ; qu'un tel moyen est inopérant s'agissant d'Etats membres de l'Union européenne, qui n'entrent pas

et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2° Sous le numéro 391275, par une requête et un mémoire de production enregistrés les 24 et 25 juin 2015 au secrétariat du contentieux du

de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n° 409606 du 12 juillet 2017 ; - le code de justice

fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 4311-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

dont l'accès est subordonné, dans l'Etat d'accueil, à la possession d'un diplôme, ne se voie pas refuser la possibilité de faire valoir, lorsque la correspondance entre les diplômes délivrés par l'Etat

membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat

sur l'Union européenne ; Vu les directives communautaires n° 89/48/CE du 21 décembre 1989 et n° 92/51/CE du 18 juin 1992 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 92-843 du 28 août

dossier ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu les directives communautaires n° 89/48/CE du 21 décembre 1989 et n° 92/51/CE du 18 juin 1992 ; Vu la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret

du diplôme délivré par la Haute école de Bruxelles, institut De Fré en Belgique, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé délivré en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur l'Union

de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

sous la référence BOI-RFPI-PVINR-20-20 ; 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu les directives communautaires n° 89/48/CE du 21 décembre 1989 et n° 92/51/CE du 18 juin 1992 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier

justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles déjà posées par le Conseil d'Etat ; 4°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de trois autres questions préjudicielles et de surseoir

de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; / 3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; / 4° Ascendant direct à charge du

, en ce qui concerne la publication des avis au Journal officiel de l'Union européenne, l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.