-L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration

maison d'arrêt de Limoges dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 7 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part,

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; 2.

C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, appelé à se prononcer

par le juge pénal : Considérant que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans

X : Considérant que la présente décision ne prononce pas l'annulation d'une décision refusant à M.

./ Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Sur les interventions : 3.

an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond de dépenses autorisé./ Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer

prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité./ Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son

rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer

Par un jugement n° 0805957 du 24 septembre 2010, le tribunal administratif de Montpellier a condamné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

juge des référés du Conseil d'Etat, dans son ordonnance du 9 novembre 2015, se trouve encore aggravée par le défaut prolongé d'exécution de cette ordonnance ; que si le ministre de l'intérieur invoque

Par un jugement n° 0805950 du 24 septembre 2010, le tribunal administratif de Montpellier a condamné solidairement M. et Mme B...à payer une amende de 1 000 euros, à retirer les enrochements litigieux

Par une ordonnance n° 2218507/6-2 du 16 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 4.

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mes Montrichard et Ciaudo, avocats de M.

qui appartient aux décisions des juges répressifs ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans leur jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif de ce jugement ; que les arrêts