du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la résolution du conseil d'administration de l'Office national des forêts du 28 juin 2018 modifiant le formulaire de l'" engagement écrit

l'article D. 22-1 du même code : " Le fonctionnaire ou le militaire susceptible de bénéficier d'une majoration de sa durée d'assurance en application de l'article L. 12 ter fournit : / 1° Une copie de l'attestation

2003 et de l'article R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, est constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; que la seule inscription sur une liste d'attente

Or, aux termes de l'article L. 221-3 du CESEDA : " Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une

documents et informations en application des stipulations des articles 9-1 à 9-3 de la convention de délégation de service public du 12 juin 2008 ayant pour objet l'examen technique et la délivrance des attestations

sanitaires à délivrance anticipée à tout détenteur d'animaux en cas de non-paiement de redevances dues par celui-ci lors de la délivrance de précédentes attestations.

. à l'hôpital de Cayssiols : Considérant qu'aux termes de l'article L. 344 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "En cas de danger imminent, attesté

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

mention "Je renonce" ; que, s'il soutient avoir dû signer sous la contrainte, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; que, dès lors, le fait que ladite mention n'ait pas été écrite

X... n'a fait aucune réponse écrite à ladite lettre dans le délai de trente jours qui lui était imparti en vertu de ce texte et qu'il n'établit pas que les explications qu'il aurait données verbalement

, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge de premier degré dans le cadre de la procédure écrite

A a déposé, le 20 décembre 2004, une demande de naturalisation dans laquelle il a indiqué qu'il était divorcé ; qu'il a déclaré sur l'honneur, le même jour, s'engager à signaler par écrit à la préfecture

, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite

ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation le 31 décembre 2002 dans laquelle il a indiqué être marié à Mme A...et s'est engagé à signaler par écrit

, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge de premier degré dans le cadre de la procédure écrite

A, ressortissant algérien, a déposé une demande de réintégration dans la nationalité française le 30 janvier 2007 dans laquelle il a indiqué être marié à Mme B et s'engager à signaler par écrit à la préfecture

Par une appréciation souveraine des faits de l'espèce exempte de dénaturation, la cour administrative d'appel a relevé que les attestations produites par la société Gemar Lumitec en vue de démontrer la

application des dispositions précitées, l'acquisition de la nationalité française en raison des grandes difficultés avec lesquelles elle s'exprime dans la langue française qu'elle ne peut ni lire ni écrire

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de " constater " l'inopposabilité de l'arrêté du préfet de La Réunion du 13 avril 2019 portant création d'une zone d'attente

l'autorité compétente de retirer de tous ses dossiers administratifs et de tout autre dossier et registre toute pièce relative à la sanction qui lui a été infligée, de la détruire et de lui en donner attestation