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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008051144
30 novembre 2001
décret du 26 janvier 1983 par un nouvel article 5 dont le 3° fixe, à compter du 1er février 2000, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863367
23 octobre 2017
Eu égard au caractère divisible des projets, le projet " P 4 " pouvait légalement faire l'objet d'un arrêté distinct le déclarant d'utilité publique.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029107655
18 juin 2014
En deuxième lieu, le syndicat requérant, pour contester les motifs de la décision de la CNAC faisant état d'une augmentation de la population de la zone de chalandise entre 1999 et 2007, soutient que cette
4 SS
CETAT:CETATEXT000007709834
7 mai 1986
jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 novembre 1980, confirmé par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 22 juin 1983 ; Sur la perte de revenus : Considérant qu'en raison
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036211354
6 décembre 2017
ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la société La Casserole et de M.B.dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613901
27 avril 1977
SOCIAL ; QUE LE 14 AVRIL 1964, LA SOCIETE A FAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN ET DE CONSTRUCTIONS EN COURS D'EDIFICATION SUR CE TERRAIN A L ; QUE LE 20 AVRIL, LES ASSOCIES AUTORISAIENT LA GERANCE A AUGMENTER
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625534
6 juillet 1988
prêt était stipulé sans intérêt mais assorti d'une clause d'indexation faisant référence à l'indice des salaires de la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise ; qu'un compte bloqué distinct
1 SS
CETAT:CETATEXT000007877992
12 janvier 1996
Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire
CETAT:CETATEXT000035911858
En troisième lieu, conformément aux exigences résultant des dispositions précitées du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact décrit les raisons pour lesquelles le projet
Section du Contentieux
é plaintec/Mme A D
ECLI:FR:CESEC:2024:466541.20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article 643 du code de procédure civile : " Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais () d'appel () sont augmentés de : /
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008133692
19 décembre 2002
du même jour du régime de rémunération des heures de permanence dont ils bénéficiaient antérieurement a entraîné une baisse sensible de leur rémunération à laquelle s'est ajoutée l'incidence de l'augmentation
CETAT:CETATEXT000007628929
8 novembre 1989
la décision du 5 août 1983 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de procéder à la régularisation de la taxe professionnelle à laquelle est assujettie la société Sacilor à raison
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046325092
28 mai 1982
des intérêts au taux légal; 2°) déclare la commune entièrement responsable des conséquences dommageables de cet accident et la condamne à lui payer la somme de 960 000 F augmentée des intérêts et des
CETAT:CETATEXT000007624739
25 mai 1988
des moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à son égard, lesquels n'ont pas le caractère d'ordre public, le requérant émet une prétention fondée sur une cause juridique distincte
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164701
23 juin 2004
La servitude de cour commune sera instituée par acte authentique. 2- Droits de vues : Dans le cas où des droits de vues sont consentis après accord des propriétaires concernés, la distance de 1,90 m visée
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513352
22 octobre 2018
minier, créé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, institue une redevance d'exploitation de substances non énergétiques due, chaque année, à raison
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834591
30 avril 1993
qui lui appartenaient, estimés en valeur de productivité réelle à 1749 points, 25 ares de terres de classe 5, valant 1825 points ; que cette répartition, qui s'est traduite non seulement par une augmentation
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461378.20221229
29 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Mayotte de constater l'emprise irrégulière du département de Mayotte sur leur parcelle, à Pamandzi, et de les indemniser du préjudice qu'ils estiment avoir subi à raison
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026555832
29 octobre 2012
Pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production à l'exclusion des frais
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041812378
7 avril 2020
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé, en premier lieu, de prendre toutes mesures de nature à augmenter
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