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514 résultats pour « augmentation en raison de la distance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008051144

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

décret du 26 janvier 1983 par un nouvel article 5 dont le 3° fixe, à compter du 1er février 2000, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863367

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Eu égard au caractère divisible des projets, le projet " P 4 " pouvait légalement faire l'objet d'un arrêté distinct le déclarant d'utilité publique.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029107655

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

En deuxième lieu, le syndicat requérant, pour contester les motifs de la décision de la CNAC faisant état d'une augmentation de la population de la zone de chalandise entre 1999 et 2007, soutient que cette

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007709834

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 novembre 1980, confirmé par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 22 juin 1983 ; Sur la perte de revenus : Considérant qu'en raison

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036211354

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la société La Casserole et de M.B.dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613901

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

SOCIAL ; QUE LE 14 AVRIL 1964, LA SOCIETE A FAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN ET DE CONSTRUCTIONS EN COURS D'EDIFICATION SUR CE TERRAIN A L ; QUE LE 20 AVRIL, LES ASSOCIES AUTORISAIENT LA GERANCE A AUGMENTER

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625534

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

prêt était stipulé sans intérêt mais assorti d'une clause d'indexation faisant référence à l'indice des salaires de la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise ; qu'un compte bloqué distinct

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007877992

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911858

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

En troisième lieu, conformément aux exigences résultant des dispositions précitées du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact décrit les raisons pour lesquelles le projet

Source officielle
CE

Section du Contentieux

é plaintec/Mme A D

ECLI:FR:CESEC:2024:466541.20240513

Admin. suprême

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article 643 du code de procédure civile : " Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais () d'appel () sont augmentés de : /

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008133692

Admin. suprême

19 décembre 2002

19 décembre 2002

du même jour du régime de rémunération des heures de permanence dont ils bénéficiaient antérieurement a entraîné une baisse sensible de leur rémunération à laquelle s'est ajoutée l'incidence de l'augmentation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628929

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

la décision du 5 août 1983 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de procéder à la régularisation de la taxe professionnelle à laquelle est assujettie la société Sacilor à raison

Source officielle
CE

3ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000046325092

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

des intérêts au taux légal; 2°) déclare la commune entièrement responsable des conséquences dommageables de cet accident et la condamne à lui payer la somme de 960 000 F augmentée des intérêts et des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624739

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

des moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à son égard, lesquels n'ont pas le caractère d'ordre public, le requérant émet une prétention fondée sur une cause juridique distincte

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164701

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

La servitude de cour commune sera instituée par acte authentique. 2- Droits de vues : Dans le cas où des droits de vues sont consentis après accord des propriétaires concernés, la distance de 1,90 m visée

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513352

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

minier, créé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, institue une redevance d'exploitation de substances non énergétiques due, chaque année, à raison

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834591

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

qui lui appartenaient, estimés en valeur de productivité réelle à 1749 points, 25 ares de terres de classe 5, valant 1825 points ; que cette répartition, qui s'est traduite non seulement par une augmentation

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461378.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

demandé au tribunal administratif de Mayotte de constater l'emprise irrégulière du département de Mayotte sur leur parcelle, à Pamandzi, et de les indemniser du préjudice qu'ils estiment avoir subi à raison

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555832

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production à l'exclusion des frais

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041812378

Admin. suprême

7 avril 2020

7 avril 2020

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé, en premier lieu, de prendre toutes mesures de nature à augmenter

Source officielle

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