AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008087522
3 avril 2002
3 avril 2002
dénaturent la portée ; qu'ainsi, en tout état de cause, elles ne portent pas une atteinte illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'exercer une activité professionnelle ; que, s'il est possible
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10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259798
1 octobre 2015
1 octobre 2015
B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 768, 66 euros, augmentée des intérêts aux taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir
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