COMME AYANT RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA CHAUSSEE ; QUE, SI LA VICTIME A COMMIS UNE FAUTE EN NE RALENTISSANT PAS SUFFISAMMENT SON ALLURE AU MOMENT OU LE VIRAGE D'UN AUTOCAR

condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la rencontre sportive a lieu dans quelques jours et, d'autre part, les supporters ont exposé d'importants frais pour la location de deux autocars

INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches calcaires au lieudit Canrignon : Considérant qu'en vertu de l'article 4-7° de l'arrêté du préfet du Var du 7 novembre 1986, l'autorisation

68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 septembre 1987 par lequel le maire d'Authon-du-Perche a rejeté sa demande en vue d'obtenir une autorisation

l'autorisation d'édifier une clôture peut être refusée lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux.

l'article 106 du code minier dispose : "Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, la mise en exploitation de toute carrière par le propriétaire ou ses ayants droit est subordonnée à une autorisation

X... à l'entrée du terrain supportant sa propriété ne se prolongeait pas, autour dudit terrain, par d'autres éléments de clôture, et s'il avait pour fonction de limiter l'accès à une construction, il constituait

68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE

CETAT25-01 DONS ET LEGS - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION -Décret d'autorisation - Légalité.

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 30 mai 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé l'autorisation

tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la société René Laporte, la décision du 16 janvier 1985 de l'inspecteur du travail des Pyrénées-Atlantiques refusant à la société René Laporte l'autorisation

salarié en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir que sur autorisation

premier lieu que l'article L. 425-1 du code du travail dispose que "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, (...) ne peut intervenir que sur autorisation

affaires sociales et de l'emploi a annulé les décisions des 23 décembre 1987, 2 février 1988 et 15 février 1988 par lesquelles l'inspecteur du travail de la Gironde avait refusé à la société Siemens l'autorisation