Jean-Louis X..., inspecteur hors-classe à l'inspection générale de la sécurité sociale, comme chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'emploi ; Vu les autres

B... qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans lui apporter d'autre information. M.

Il résulte de ces dispositions que la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence constitue, pour l'administration, une simple faculté.

B... qu'il avait été procédé, s'agissant du fichier CRISTINA, à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans lui apporter d'autres informations.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code du patrimoine ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

Elle peut, par ailleurs, annuler l'autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés. 6.

Si le salarié dont le licenciement est envisagé bénéficie du statut protecteur, l'administrateur doit, au surplus, obtenir préalablement l'autorisation nominative de l'inspecteur du travail qui vérifie

Y... et autres, - les conclusions de M.

Driss X... ; 2- déclare légale la décision tacite d'autorisation de licenciement de M.

résulte des pièces du dossier que la société Jean RICHOU-ATLAS a adressé le 24 février 1984 à l'administration compétente une demande d'autorisation de licencier MM.

légale la décision de l'inspecteur du travail d'Evry du 27 septembre 1984 autorisant la société Calorstat Pathway à le licencier pour motif économique ; 2°) déclare illégale cette décision, Vu les autres

Pierre Leroy, administrateur de la Banque la Hénin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-647 du 27 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Le renouvellement de titre correspond toutefois à une nouvelle autorisation ou concession.

regardée comme n'ayant bénéficié d'aucune autorisation de licencier M.

ET, L'AUTRE A L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION ; QU'IL N'A ETE STATUE SUR CES REQUETES QUE LES 26 AVRIL 1979 ET 19 JUIN 1980 ; QUE, D'AUTRE PART, A LA SUITE DE LA DEMANDE FORMULEE PAR LA COMMUNE DE LEOGNAN

. ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Considérant qu'en vertu de l'article 31 des statuts de la Ligue, dans leur version applicable en l'espèce, le président de la Ligue a " qualité pour transiger avec l'autorisation du Conseil d'administration

Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le conseil des Prud'hommes de Nanterre, a déclaré

par laquelle le directeur des forêts du ministère de l'agriculture a rejeté son recours tendant au retrait de la décision du ministre de l'agriculture en date du 5 janvier 1982 lui ayant refusé l'autorisation

de l'Etat ; Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration de donner au titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime laquelle est, en raison de la nature même du domaine