contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 064003 878190000309 émis le 21 janvier 2019 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ayant donné lieu à un avertissement

chance d'être sélectionné en vue d'une prochaine compétition internationale ; que la sanction prononcée par l'Agence ne peut avoir une incidence sur la rémunération du requérant qui lui est nécessairement due

Par un jugement du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Nantes a ramené à 9 028,22 euros la somme due par M. B.

lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de travail pendant son instruction ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'indemnité due

plate-forme flottante destinée au divertissement des baigneurs et habituellement utilisée par des adolescents et des enfants pour effectuer des plongeons ; qu'en jugeant que le maire, qui n'avait ni averti

ou d'exécution de la prestation demandée. / Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission

observations orales, il ne l'établit pas, le document qu'il produit à l'appui de son allégation étant dépourvu de toute valeur probante ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que c'est à tort qu'il n'a pas été averti

X... un chèque sans indication du nom du bénéficiaire qu'il a ensuite utilisé pour payer une dette personnelle, qu'il s'était immiscé dans des conditions irrégulières, dans le règlement des sommes dues

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part qu'en vertu des dispositions de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs, l'avertissement

repris à l'article L. 4137-2 du code de la défense : Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que l'article 170 du code général des impôts stipule qu'en matière d'impôt sur le revenu, les avertissements

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que l'article 170 du code général des impôts stipule qu'en matière d'impôt sur le revenu les avertissements

qu'aux termes de l'article R. 411-2, alors en vigueur, du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due

personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement

l'article 1649 septies du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Les contribuables peuvent se faire assister, au cours des vérifications de comptabilité..., d'un conseil et doivent être avertis

du bureau de ladite assemblée révoquant le requérant, lui a enjoint de réintégrer l'intéressé sous astreinte de 1 000 F par jour de retard et l'a renvoyé devant elle pour liquidation d'une indemnité due

Si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due pour les opérations

qu'elle attaque, la société Andyrest soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, alors qu'il s'avérait

présenté par la ligne électrique ; que l'article L. 131-2 du code des communes impose aux maires de prévenir les accidents par des précautions convenables ; qu'en ne prenant aucune mesure propre à avertir

L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT NOUVEAU MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION, L'AFFAIRE A ETE PORTEE A L'AUDIENCE, SANS QUE LE REQUERANT EN AIT ETE PREALABLEMENT AVERTI