A...

A se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil d'administration du SDIS des Vosges de le placer en congé

postale soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve établissant que l'intéressé a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste et qu'il n'a

A...se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision implicite du président du conseil général du Val-de-Marne rejetant

mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Il en va de même dans le cas où le pli n'a pu lui être remis lors de sa première présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer.

faite du chiffre d'affaires réalisé ; Considérant, en premier lieu, qu'après avoir observé, à juste titre, que la commission départementale s'était à tort estimée incompétente pour émettre un avis sur

A soutient que la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et d'une erreur de droit pour avoir simultanément

En premier lieu, en cas de retour à l'expéditeur d'un pli recommandé, le contribuable ne peut être regardé comme l'ayant reçu que s'il est établi qu'il a été avisé, par la délivrance d'un avis de passage

mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

A...contre ce jugement en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d' " annulation " de l'avis à tiers détenteur attaqué.

Par un courrier du 21 avril 2015, le directeur de la CNRACL a adressé à Mme A...un avis de reversement de la somme de 64 146,28 euros.

(OPAC) du Val-de-Marne, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2003 ; que la caisse des dépôts et consignations a établi un décompte de liquidation et un avis de situation

, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 322-9-4 du code de la sécurité sociale ; que l'avis en date du 13 mai 2009 par lequel la commission de la transparence a réévalué le service médical

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 27 mai 1986 par la

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 12 octobre 2022 par le payeur départemental du Var aux fins de recouvrement d'une

A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JANVIER 1977 ; 2

En l'absence de réponse de la CNAMTS, la société a saisi le 11 août 2015 la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui, le 24 septembre 2015, a rendu un avis partiellement favorable à la

de l'irrégularité de l'avis d'enquête : Considérant que selon l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique un avis mentionnant notamment, aux termes du 5° de l'article