la commune de Tirepied ; 2°) d'annuler la décision du 31 janvier 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de la Manche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR) et à la SCP Rocheteau

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

la procédure suivante : L'union des coopératives agricoles (UCA) Aliouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'en vertu de l'article 19 du code rural, le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, a principalement pour but, par la constitution

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur l'éloignement des terres : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

n° 50 dont elle est usufruitière, aux opérations de remembrement de la commune de Margerie-Hancourt, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la création d'un chemin rural : Considérant qu'aux termes de l'article 26-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du

Vu la procédure suivante : Le centre départemental d'économie rurale des exploitations agricoles de la Marne (CDER) a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le remembrement

réclamation relative au remembrement de la commune de Pin en ce qu'elle concerne leurs propriétés ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

: "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) de Ludon-Macau-Labarde, s'il ne peut obtenir de la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale

du 11 juillet 1975 applicable en l'espèce : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

n'imposait pas sa réattribution à la requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle

de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin du 28 mai 1985 ; 2°) de rejeter la requête de M.

pour les années 1970 à 1973 et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1974 à 1976 ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement des communes d'Artres et de Préseau ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural