L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

nom et sa réputation ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 5°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; qu'en application de ces dispositions, et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre

- INCIDENCE - ABSENCE, DÈS LORS QUE LE JUGE PÉNAL EN A DÉCIDÉ L'EXÉCUTION PROVISOIRE [RJ3] - 2) POSSIBILITÉ DE SE BORNER À SUSPENDRE L'AGENT À TITRE PROVISOIRE - ABSENCE, À DÉFAUT DE POUVOIR LE RECLASSER

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

abusif ; qu'en enjoignant à l'administration de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour sans préciser la durée de celle-ci, avec pour conséquence de rendre la France responsable de l'examen

C...au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Glaser, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : I - Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère

Ainsi qu'il a été dit au point 1, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a décidé l'exécution par provision de la peine complémentaire de privation des droits électoraux et d'éligibilité à laquelle

DES COMPTES, POUR AVOIR PAYE DES DEPENSES AFFERENTES A LA GESTION HOSPITALIERE AVEC DES ESPECES A EUX REMISES PAR LES HOSPITALISES ET AVEC LE PRODUIT DE DONS FAITS PAR CEUX-CI ; QU'UN SECOND ARRET PROVISOIRE

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre sans délai une délibération fixant provisoirement

A...D...et Mme B...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

modéré de la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a décidé d'allouer une allocation provisionnelle

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

contient des dispositions impératives et règlementaires ; que leur action en matière de défense du droit des étrangers et du droit d'asile leur donne intérêt à agir ; que la condition d'urgence est caractérisée