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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007691587
22 octobre 1986
Martial Y... a été opéré, le 21 mars 1979, au centre hospitalier de Melun, d'une crise aiguë d'appendicite ; qu'au cours de l'anesthésie, un bronchospasme s'est déclaré, déterminant des troubles respiratoires
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818905
6 octobre 2017
Considérant que l'entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d'annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837650
21 juin 1993
de Nantes, après avoir annulé le jugement du 16 juin 1988 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il rejette les conclusions du déféré du préfet du Finistère tendant à la réparation du dommage causé
CETAT:CETATEXT000007737683
22 avril 1988
la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et l'Etat soient condamnés à lui verser diverses indemnités en réparation du dommage que les agissements préjudiciables de ces collectivités publiques lui ont causé
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007671707
29 avril 1981
UNE INDEMNITE EN REPARATION AU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA PARUTION TARDIVE DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1974 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS
CETAT:CETATEXT000007659333
23 novembre 1979
UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA PARUTION TARDIVE DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1974 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473598.20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472198.20250605
5 juin 2025
Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745791
5 décembre 2018
échéant, de l'avenant au contrat de crédit initial. / Cette durée ne peut en tout état de cause excéder celle du contrat de crédit ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021764736
12 janvier 2010
effet, les naissances des trois enfants n'ont pas été enregistrées dans les registres d'état civil locaux, et que les bureaux de l'état civil bangladais n'ont pas fourni aux requérants les actes en cause
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007975507
28 novembre 1997
Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur pourra, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance afin
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162535
25 mai 2005
et à Mme Deborah Y..., alors qu'un tel document était susceptible d'être soumis au juge de la reconduite ; qu'en tout état de cause, la mise à exécution de l'arrêté de reconduite ne constitue pas une
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396513
19 mars 2008
ce qui a été dit ci-dessus, qu'ainsi que l'a jugé à bon droit la cour administrative d'appel de Paris, un tel litige relève de la compétence des juridictions administratives, alors même qu'il met en cause
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007782406
7 décembre 1990
Pierre et Bernard X..., condamné le centre hospitalier à indemniser ceux-ci de 90 % du préjudice correspondant aux frais engagés par eux pour la réalisation d'études et ordonné une expertise en vue de
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460868.20230620
20 juin 2023
L'ONIAM se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 novembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre ce jugement. Sur le cadre juridique : 2.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008132823
23 octobre 2002
du jugement du 17 février 1995 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été ainsi assujettie ; que Mlle X... se pourvoit en cassation
7 SS
CETAT:CETATEXT000008032857
6 juin 2001
les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, sous réserve de l'application des stipulations de conventions internationales, et eu égard à la nature d'une telle décision
CETAT:CETATEXT000008095906
16 janvier 2002
Belgrade (République fédérale de Yougoslavie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant
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CETAT:CETATEXT000007984337
17 mai 1999
relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers ; Vu les décrets n°s 92-620 et 92-621 du 7 juillet 1992 relatifs à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas
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