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718 résultats pour « cause déterminante de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691587

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

Martial Y... a été opéré, le 21 mars 1979, au centre hospitalier de Melun, d'une crise aiguë d'appendicite ; qu'au cours de l'anesthésie, un bronchospasme s'est déclaré, déterminant des troubles respiratoires

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818905

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Considérant que l'entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d'annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837650

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

de Nantes, après avoir annulé le jugement du 16 juin 1988 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il rejette les conclusions du déféré du préfet du Finistère tendant à la réparation du dommage causé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007737683

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et l'Etat soient condamnés à lui verser diverses indemnités en réparation du dommage que les agissements préjudiciables de ces collectivités publiques lui ont causé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671707

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

UNE INDEMNITE EN REPARATION AU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA PARUTION TARDIVE DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1974 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659333

Admin. suprême

23 novembre 1979

23 novembre 1979

UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA PARUTION TARDIVE DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1974 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473598.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472198.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745791

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

échéant, de l'avenant au contrat de crédit initial. / Cette durée ne peut en tout état de cause excéder celle du contrat de crédit ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021764736

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

effet, les naissances des trois enfants n'ont pas été enregistrées dans les registres d'état civil locaux, et que les bureaux de l'état civil bangladais n'ont pas fourni aux requérants les actes en cause

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007975507

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur pourra, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance afin

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162535

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

et à Mme Deborah Y..., alors qu'un tel document était susceptible d'être soumis au juge de la reconduite ; qu'en tout état de cause, la mise à exécution de l'arrêté de reconduite ne constitue pas une

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396513

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

ce qui a été dit ci-dessus, qu'ainsi que l'a jugé à bon droit la cour administrative d'appel de Paris, un tel litige relève de la compétence des juridictions administratives, alors même qu'il met en cause

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782406

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

Pierre et Bernard X..., condamné le centre hospitalier à indemniser ceux-ci de 90 % du préjudice correspondant aux frais engagés par eux pour la réalisation d'études et ordonné une expertise en vue de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460868.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

L'ONIAM se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 novembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre ce jugement. Sur le cadre juridique : 2.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008132823

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

du jugement du 17 février 1995 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été ainsi assujettie ; que Mlle X... se pourvoit en cassation

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032857

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, sous réserve de l'application des stipulations de conventions internationales, et eu égard à la nature d'une telle décision

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008095906

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Belgrade (République fédérale de Yougoslavie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007984337

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers ; Vu les décrets n°s 92-620 et 92-621 du 7 juillet 1992 relatifs à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas

Source officielle

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