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10 906 résultats pour « cause sérieuse (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008172874

Admin. suprême

10 février 2004

10 février 2004

X ont été commis au cours d'une période qui ne correspond pas à celle pour laquelle des poursuites pénales ont été engagées à son encontre ; qu'en tout état de cause, ces faits sont soit inexistants,

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008157648

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

sportives organisées ou autorisées par la fédération française de cyclisme ; Il soutient que la décision litigieuse, qui l'empêche d'exercer son activité professionnelle pendant trois ans et remet en cause

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028158635

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

sérieux ; Sur les autres moyens du pourvoi en cassation : 6.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036784481

Admin. suprême

5 avril 2018

5 avril 2018

Dans ce cas, l'Agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'Agence peut aggraver la sanction prononcée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471584.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471572.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659177

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

Que le législateur a ainsi entendu instituer une responsabilité générale de l'Etat, mise en jeu devant les tribunaux de l'ordre judiciaire pour tous les cas où un dommage causé à un élève a son origine

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027979352

Admin. suprême

20 septembre 2013

20 septembre 2013

les règles ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que les modalités d'instruction des pourvois en cassation ne mettent pas en cause ces règles ou principes

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863371

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Considérant que pour rejeter la demande de la société Colas IDFN au motif que l'obligation dont elle se prévaut à l'encontre de la commune ne saurait être regardée comme présentant un caractère non sérieusement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037841705

Admin. suprême

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente une expertise

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473932.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220914

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Rixheim et la société Bridge Concept : Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288293

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 et de déclarer que cette convention prévoit que la tarification des prestations de transporteurs sanitaires doit être revalorisée à due concurrence en cas

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005594

Admin. suprême

9 février 2007

9 février 2007

circulation ; que l'atteinte portée à la liberté du commerce et de l'industrie par l'arrêté en litige est limitée dès lors que les poids des chargements des camions accédant au site de la société en cause

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

En confiant à cette commission le soin de procéder à un examen concret de la situation de chaque producteur en vue de proposer au cas par cas une modification des conditions tarifaires initialement notifiées

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025685551

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

plus, en tout état de cause, utilement exciper de l'incompatibilité de cet article L. 511-1 avec " le principe de la motivation de toute décision de justice dégagé par la cour européenne des droits de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032447108

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

demande tendant à la suspension des dispositions du règlement sportif de la Fédération française d'escrime limitant la composition des équipes participant aux championnats de France à un seul tireur non

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018076478

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759120

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 6.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646850

Admin. suprême

8 janvier 2010

8 janvier 2010

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint ainsi qu'à tous occupants de son chef d'évacuer sans délai le logement qu'elle occupe sans droit ni titre au ..., et a autorisé, le cas

Source officielle

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