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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008172874
10 février 2004
X ont été commis au cours d'une période qui ne correspond pas à celle pour laquelle des poursuites pénales ont été engagées à son encontre ; qu'en tout état de cause, ces faits sont soit inexistants,
CETAT:CETATEXT000008157648
30 avril 2004
sportives organisées ou autorisées par la fédération française de cyclisme ; Il soutient que la décision litigieuse, qui l'empêche d'exercer son activité professionnelle pendant trois ans et remet en cause
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028158635
29 octobre 2013
sérieux ; Sur les autres moyens du pourvoi en cassation : 6.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036784481
5 avril 2018
Dans ce cas, l'Agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'Agence peut aggraver la sanction prononcée
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471584.20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
ECLI:FR:CECHS:2023:471572.20230505
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007659177
3 novembre 1978
Que le législateur a ainsi entendu instituer une responsabilité générale de l'Etat, mise en jeu devant les tribunaux de l'ordre judiciaire pour tous les cas où un dommage causé à un élève a son origine
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027979352
20 septembre 2013
les règles ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que les modalités d'instruction des pourvois en cassation ne mettent pas en cause ces règles ou principes
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863371
23 octobre 2017
Considérant que pour rejeter la demande de la société Colas IDFN au motif que l'obligation dont elle se prévaut à l'encontre de la commune ne saurait être regardée comme présentant un caractère non sérieusement
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037841705
20 décembre 2018
de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente une expertise
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473932.20231003
3 octobre 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220914
14 novembre 2005
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Rixheim et la société Bridge Concept : Considérant qu'aux termes
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288293
23 juillet 2014
transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 et de déclarer que cette convention prévoit que la tarification des prestations de transporteurs sanitaires doit être revalorisée à due concurrence en cas
CETAT:CETATEXT000018005594
9 février 2007
circulation ; que l'atteinte portée à la liberté du commerce et de l'industrie par l'arrêté en litige est limitée dès lors que les poids des chargements des camions accédant au site de la société en cause
ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223
23 décembre 2021
En confiant à cette commission le soin de procéder à un examen concret de la situation de chaque producteur en vue de proposer au cas par cas une modification des conditions tarifaires initialement notifiées
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685551
12 avril 2012
plus, en tout état de cause, utilement exciper de l'incompatibilité de cet article L. 511-1 avec " le principe de la motivation de toute décision de justice dégagé par la cour européenne des droits de
CETAT:CETATEXT000032447108
15 avril 2016
demande tendant à la suspension des dispositions du règlement sportif de la Fédération française d'escrime limitant la composition des équipes participant aux championnats de France à un seul tireur non
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018076478
25 février 2004
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759120
12 juillet 2019
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 6.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021646850
8 janvier 2010
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint ainsi qu'à tous occupants de son chef d'évacuer sans délai le logement qu'elle occupe sans droit ni titre au ..., et a autorisé, le cas
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