." ; qu'en vertu de l'article 39 quindecies-I-1 les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé autres que des terrains ou immeubles assimilés, et réalisées à long terme au sens

DE DOMMAGES DE GUERRE POUR CERTAINS MATERIELS SINISTRES LUI APPARTENANT, AVAIT CONVENU AVEC LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS CROZIER EN 1952 DE LA CESSION A CETTE DERNIERE DE LADITE CREANCE ; QUE

DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS DU 7 FEVRIER 1968 ET UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 10 MAI 1968 RELATIVES A LA REPARTITION DE L'EMPLOI DE SA CREANCE

de un million de francs sur la société anonyme, créance dont le montant a été inscrit au crédit de leur compte dans les écritures de l'entreprise ; que la créance de un million de francs ci-dessus portait

du même code : "( ...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

ces prêts ne portent pas intérêts et que leur remboursement, étalé sur 14 ans, ne doit commencer qu'à compter de la 32e année à partir de leur octroi ; que la société Z... a inscrit le montant des créances

decembre 1959; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que le sieur ... a vendu a la societe anonyme "societe ...", d'une part, en janvier de l'annee 1959, une creance

Nicolas Polge, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la

des titres, d'une imposition sur la plus-value résultant de cette cession, les sommes acquittées à ce titre peuvent intégralement venir en déduction de l'imposition due en France ; que, si le montant

A CEDE, LE 17 SEPTEMBRE 1973, A LA SOCIETE ANONYME" UN TERRAIN A BATIR SIS A D'UNE CONTENANCE DE 2.256 METRES CARRES MOYENNANT UN PRIX DE CESSION DE 286.827 F, PAYE COMPTANT A CONCURRENCE DE 48.440 F ET

par lui-même aurait constitué une condition expresse de la cession de titres à la société SA Trifca International, les pièces qu'il produit ne sont pas de nature à établir l'existence d'un tel accord

, puis de leur réintégration à leur valeur vénale à la suite de leur inscription à son actif à raison de la cession intervenue à son profit, et d'autre part, de l'indemnité contractuellement prévue par

Les contribuables doivent, dans un délai de trente jours ( ...) aviser l'administration de la cession ou de la cessation ( ...)

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de réalisation au capital d'AOM Participations SA aux

X... a constaté une perte de 300 000 F sur le montant de cette créance, puis, au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1975, a soldé la créance dont s'agit en constatant la perte de la somme de 41 895

pour l'imposition des revenus de l'année 1980 : "1 ... les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, bons et autres titres de créances

X... une promesse synallagmatique portant sur la cession de plusieurs biens, y compris le fonds de commerce, stipulant que la vente devait intervenir au plus tard le 15 mars 1988 ; qu'au vu de cette promesse

pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui ni celle des créances qu'il détenait antérieurement à la cession. 3.

acquéreurs regroupés dans la société d'économie mixte ; qu'enfin "en contrepartie de la renonciation par les vendeurs à toute indexation et du séquestre de leurs titres", les règlements afférents aux cessions

acquéreurs regroupés dans la société d'économie mixte ; qu'enfin "en contrepartie de la renonciation par les vendeurs à toute indexation et du séquestre de leurs titres", les règlements afférents aux cessions