Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

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opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'en estimant, sur la base d'un certificat médical, établi à la suite d'investigations approfondies, attestant que l'âge réel des jeunes

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LORSQU'UN IMMEUBLE, BATI OU NON, ATTENANT OU NON A LA VOIE PUBLIQUE, CONSTITUE SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES

Mohamed X... de sortir du territoire français sur "des renseignements recueillis" sur l'intéressé "qui a commis un attentat aux moeurs", le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a suffisamment

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la nationalité française, le 15 novembre 2000, être célibataire ; qu'au cours de l'instruction de son dossier, il a retourné à l'administration, le 26 octobre 2002, une déclaration sur l'honneur attestant

commune de Talange (Moselle), n'était pas inscrit sur les listes électorales de cette commune, il résulte de l'examen dudit tract qu'il se bornait à reprendre une affirmation, d'ailleurs en définitive non

L'arrêté litigieux se bornait, pour sa part, à mentionner deux incidents constatés en 2012 et 2016 et les attentats terroristes commis à Nice en 2016 et 2020. 7.

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. / Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice " ; qu'aux termes de l'article 100 de la même loi :

d'urgence en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au Président de la République de procéder à un réexamen des circonstances

que celui-ci ne porte ni la mention des voies et délais de recours, ni le cachet attestant de la réception de l'arrêté par la préfecture de région ; que si un autre exemplaire de ce même arrêté, transmis

X qu'il a formée devant le conseil régional de la région Centre, cette circonstance ne le privait pas du droit de faire appel de la décision rendue le 21 avril 1999 par le conseil régional afin d'obtenir

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.) / La demande d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours et circonstanciés, attestant que les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas sont

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