A, D'UNE PART, FAIT ADRESSER, AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, UNE CIRCULAIRE SUPPLEMENTAIRE A 800 ELECTEURS AU MOINS PAR DES FONCTIONNAIRES DEPARTEMENTAUX DEPENDANT DU SECRETARIAT DU CONSEIL GENERAL,

RECUEILLIS POUR ADRESSER AUX ELECTEURS QUI S'ETAIENT ABSTENUS AU PREMIER TOUR UN TRACT PRESENTE SOUS LA FORME D'UNE LETTRE MANUSCRITE PHOTOCOPIEE, LES INVITANT A VOTER POUR LUI ET ACCOMPAGNE DE LA CIRCULAIRE

SONT TENUS DE COMMUNIQUER LE DOSSIER D'UN MALADE HOSPITALISE OU RECU EN CONSULTATION EXTERNE AU MEDECIN TRAITANT SOUS LA FORME D'UNE MISE A DISPOSITION DE CE DOSSIER A L'HOPITAL ; QUE SI, PAR UNE CIRCULAIRE

de l'emploi d'instituteur de l'école de Saint-Jean-des-Crots ; que, par suite, l'inspecteur d'académie n'était pas tenu de soumettre la décision contestée à l'avis de la commission ; que, si une circulaire

; l'UNION DES TRANSPORTS PUBLICS et la SOCIETE DES TRANSPORTS DU GRAND ANGOULEME demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 19 août 2003 du ministre des affaires sociales, du travail

plaquette retraçant le bilan de sa gestion et des réalisations municipales et d'avoir ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 240 du code électoral qui prohibent l'impression et l'utilisation de circulaires

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

médaille d'honneur du travail n'exclut l'octroi de cette distinction aux personnes qui auraient subi une condamnation pénale dans les quatre années précédant la demande ; qu'en invitant, par une circulaire

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire 89-92 du 15 décembre 1989 relative à la procédure de création et d'extension de certains services et établissements médico-sociaux pour

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR N° 77-524 EN DATE DU 12 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'ADMISSION ET AU SEJOUR DES ETUDIANTS ETRANGERS EN FRANCE ; VU 2° , LA

B...ne constitue pas une circulaire administrative s'adressant aux services fiscaux mais se borne à présenter aux contribuables, pour les aider dans leurs démarches, les modalités pratiques du dispositif

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 97-035 du 6 février 1997 relative

RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES, dont le siège est ... à Paris 75011 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire

1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES NOTES DE SERVICE ET LES CIRCULAIRES

PAR ARRETE DU MAIRE DE CHAMPLAN DU 10 NOVEMBRE 1971, LE PREFET DE L'ESSONNE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE DU 30 JUILLET 1973 RELATIVE A LA CONSTRUCTION DANS LES ZONES

A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 1212 ET 1213 D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DU 29

CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC), dont le siège est 13, rue des Ecluses Saint-Martin à Paris (75010) ; la CFTC demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire

silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le recours hiérarchique qu'il avait formé le 14 mars 1995 contre la lettre-circulaire