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acoustique (...). / Les manquements à ces mesures... font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. /

, portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels

Aux termes de l'article R. 731-2 du même code : " Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.

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30 décembre 1982 d'orientation pour les transports intérieurs, dans sa rédaction applicable au litige : « Le plan de déplacements urbains définit les principes de l'organisation des transports de personnes

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sociale ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée ; Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-327 du 12 mars 1993 ; Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1993 fixant la classification

1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1, qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel

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général du département d'Ille-et-Vilaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification

acoustique (...). / (...) / Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.

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Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (SYGMA-CFDT), dont le siège est ... (75019) et par le SYNDICAT DU PERSONNEL

attaqués auraient incompétemment étendu le champ d'application de la loi ou restreint la portée de ses dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 : "les personnels