le ministre de l'agriculture, 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 F outre intérêts de droit avec capitalisation à la date du 24 mars 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article 178-1, dans sa rédaction résultant

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Aux termes de l'article L. 124-1 du code forestier : " Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs

Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code forestier : " Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication

demande tendant à ce qu'ils soient autorisés à défricher 0,050 ha de bois au lieu-dit "Camaruche" sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy (Guadeloupe) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 20 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

octobre 1985 par lesquels le maire de Bury ( Oise) a mis la requérante en demeure de faire cesser des travaux de défrichement, ensemble lesdites décisions, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

a autorisé le défrichement de 0, 4199 ha de bois situés sur la commune de Savigny-en-Véron ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à

ONT REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES PARCELLES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE EN VALSERINE D'UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 25 HA 6 A 39 CA ET DE 4 HA 99 A 37 CA ; VU LE CODE

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret 53-934 du 30 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit

national des forêts au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; Vu le code de

du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953