X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° 13-N-3-72 du 29 février 1972 de la direction générale des impôts pris pour l'application de l'article 1840 G ter du code

général des impôts et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à modifier l'article 261 du même code ; 2°) d'enjoindre au secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire de modifier le code général

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

été assujetti, au titre de l'année 1974 ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

La plus-value en report d'imposition a été exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

. - Exemption - Immeuble appartenant en indivision à deux propriétaires dont l'un seulement est exonéré de la contribution foncière en vertu des dispositions de l'article 1398 bis du Code général des

Considérant que l'article 1600-0 C du code général des impôts concernant la contribution sociale généralisée, qui reprend les dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, est issu

Considérant que l'article 1600-0 C du code général des impôts concernant la contribution sociale généralisée, qui reprend les dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, est issu

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

de l'article 163 précité du code général des impôts ; que, toutefois, l'état du dossier ne permettait pas de déterminer si, aprèsapplication des dispositions de l'article 100 bis précité du code général

général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, combinée avec les dispositions de l'article 1763 du code général des impôts.

ET DONT LE REMBOURSEMENT EFFECTIF, DEMANDE LE 15 OCTOBRE 1974, N'EST INTERVENU QUE LE 30 MARS 1976 ; 2° ORDONNE LE PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES DEMANDES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie en application de l'article 1501 du code général des impôts au titre de l'année 1995, ordonné un

Toutefois, les mentions devant obligatoirement figurer, respectivement sur les avis de mise en recouvrement et sur les avis d'imposition, sont déterminées non par l'article 1658 du code général des impôts

Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

général des impôts, pour le calcul de la taxe professionnelle due par la société Saur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code