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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008045783

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008106624

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

prévus au même article ne seraient pas atteints ; que cet article précise que les besoins réels de la population sont appréciés au regard, notamment, de l'importance de la population concernée, des conditions

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487010

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

assortie d'une condition que dans le cas où la demande d'autorisation devrait être rejetée si cette condition n'était pas remplie ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007727701

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007730201

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716027

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704084

Admin. suprême

30 octobre 1985

30 octobre 1985

66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007879559

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643775

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007767449

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Contrôle

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007769326

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007770661

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752675

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

octobre 1984, à la suite d'un recours hiérarchique de la société requérante ; que si cette deuxième décision avait créé des droits au profit de la société, le ministre pouvait néanmoins la retirer, sous condition

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752967

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754434

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007760271

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758813

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777090

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778285

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007778644

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

d'Orléans a annulé à la demande de l'Association Jeunesse Culture, Loisirs et Technique, la décision de l'inspecteur du travail de Tours en date du 31 octobre 1985 refusant à cette association l'autorisation

Source officielle