Mohamed Y..., demeurant ..., appartement 611, bâtiment H4, à Bordeaux (33300) ; M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 42 923 de M.

ET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AVAIT FAIT VERSER A UN COMPTE "LIVRET-DEPOT" OUVERT A SON NOM LE SOLDE CREDITEUR DE COMPTES ALIMENTES PAR DES AVANCES SUR FRAIS DE PROCEDURE ARBITREES PAR LES JUGES COMMISSAIRES

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a procédé en 1996 à un contrôle sur pièces du dossier

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, par un mémoire produit par la société de climatisation de Puteaux SOCLIP et enregistré au greffe

Ahmed X..., demeurant Appartement n° 15 - Bloc A Cité HLM Saint Mathieu à Perpignan (66000) ; M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

VANGU X..., demeurant ..., appartement 318, à Toulouse (31200) ; M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la sanction de rétrogradation dans le grade de directeur départemental-adjoint infligée à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en estimant que le vérificateur avait apporté, le 22 décembre 1986, une réponse circonstanciée aux observations

A, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de

Georges X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, par deux décisions en date du 3 février 1986 et du 21 février 1986 postérieures à l'introduction

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L.16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que si M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 17 novembre 1995 a rejeté la requête de Mme Y... tendant à l'annulation du jugement du tribunal