du contentieux administratif : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret

de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative

en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président de l'université de Paris XI a, à plusieurs reprises au cours de l'année 1995, mis en

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rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'est pas manifestement insusceptible de ressortir à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que lorsque l'exécution d'une décision relevant

pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets / (...) 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle

en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat comprend :"2° Les litiges relatifs à la nomination, à l'avancement, à la discipline, aux émoluments, aux pensions, et généralement tous les litiges d'ordre

pour connaître en premier et dernier ressort (...) / 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de

d'Etat ; que, dans les termes où elle est rédigée, la requête de Mme X ne peut être regardée comme constituant un pareil pourvoi ; qu'elle ne peut non plus se rattacher à un litige relevant de la compétence

code de justice administrative permet au juge des référés saisi en ce sens d'ordonner la suspension d'une décision administrative qui fait l'objet par ailleurs d'un recours en annulation ou en réformation

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

D... ; - le représentant du ministre de l'outre-mer ; Sur la compétence en premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat : Considérant qu'une requête tendant à la mise en oeuvre de la

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issue du décret n° 66-385 du 13 juin 1966, le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort des "recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires des ministres