C, seul salarié de l'EURL JSA France, avait conclu avec cette dernière un contrat de travail lui donnant pour mission de prospecter le marché commercial des locations d'avions auprès de compagnies aériennes

la légalité interne de la décision : Considérant, d'une part, que l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile précité prévoit qu'une amende administrative peut être prononcée à l'encontre des compagnies

d'organiser son retour sur le territoire français, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, ainsi que de lui délivrer un document destiné aux autorités tunisiennes et à la compagnie

conditions prévues à l'article 22 du cahier des charges annexé à la convention de concession, Orlyval peut proposer toute réduction commerciale, voire des billets gratuits, par exemple aux passagers de compagnies

B, salarié de la compagnie aérienne exerçant les fonctions de chef de cabine et celles d'instructeur et détenant par ailleurs les mandats de délégué du personnel et de défenseur syndical.

décision du 14 février 2012 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a constaté que l'affection motivant son inaptitude à exercer la profession de navigant n'était pas imputable au service aérien

. | 65-03-01-01-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES -Réglementation des conditions de délivrance des licences de pilotes privés d'avion - Appréciation

novembre 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement, portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur du transport aérien

entachée d'aucune irrégularité ; - les restrictions issues de la délibération litigieuse sont proportionnées et nécessaires pour assurer une gestion des mouvements d'aéronefs conforme aux besoins des compagnies

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile : "Lorsqu'un accident aérien

Via Assurances, de la Compagnie Aérienne du Languedoc, de la société Assurances du Groupe de Paris-Risques Divers, de la société Seine et Rhône-Océanides réunies, de la société Yorkshire Insurance Cy LTD

a formulée auprès du consulat général de France ayant été rejetée le 16 juillet 1984, il ressort des pièces du dossier et de l'audience publique que ces circonstances sont imputables, l'une, à la compagnie

relevant du champ d'application de la convention collective nationale - personnel navigant technique exploitant d'hélicoptère (IDCC n° 1944), des personnels navigants techniques et commerciaux des compagnies

la mise en oeuvre d'un délai de soixante-douze heures n'est pas proportionnée à l'objectif sanitaire poursuivi et, en dernier lieu, que la possibilité pour le personnel d'embarquement du transport aérien

. | 65-03-01-01-02,RJ1,RJ2 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES -Sanctions infligées par le ministre chargé des transports - Appréciation du ministre

TRANSPORTS AÉRIENS. PERSONNELS. PERSONNELS DES COMPAGNIES AÉRIENNES.

Considérant que " International Air Transport Association ", dont l'objet social est de " représenter et servir les compagnies aériennes ", a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, son intervention

la légalité interne de la décision : Considérant, d'une part, que l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile précité prévoit qu'une amende administrative peut être prononcée à l'encontre des compagnies

. | 65-03-01-01-03,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PERSONNEL NAVIGANT -Aptitude physique du personnel navigant - Appréciation par le comité médical

A..., commandant de bord salarié d'une compagnie aérienne, avait portés en déduction de ses salaires des années 1995, 1996 et 1997 ; qu'il en est résulté des suppléments d'impôt sur le revenu établis au