Aux termes des dispositions de l'article L 593-11 du code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est chargée d'autoriser la mise en service des installations nucléaires de base et de

Debat, Auditeur, - les observations de Me De Nervo, avocat de Mlle X... et Mme Y..., - les conclusions de M.

par la société METROPOLE TELEVISION et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit au conclusions présentées par l'Autorité de la concurrence

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 12 octobre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à la

arrêté préfectoral autorise M.

Par deux décisions du 25 mai 2023 et du 22 juin 2023, modifiées par des décisions du 21 septembre 2023, l'Autorité a autorisé sous différentes réserves l'exploitation en réseau physique de distribution

Mehmet X..., - les conclusions de M.

Il résulte clairement des dispositions de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 que, si elles ne font pas obstacle à ce que l'autorité publique compétente pour autoriser un projet soit en même

entend limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir ces services, par l'autorité de sélection dans le choix des prestataires et émet alors un avis sur les candidatures en considération des besoins

Au vu des moyens qu'il soulève, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées contre ce refus d'abrogation en tant qu'il porte, d'une part, sur les feuilles et fleurs de chanvre, d'autre part,

septembre 1960 passé entre le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE et la SOCIETE ELECTRICITE DE TAHITI s'inscrit dans la perspectivede l'extension de cette concession, limitée à l'origine à une partie

Villiers, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la S.A.

consulaires ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères aux conclusions de MM.

administrative l'aurait autorisée pour des catégories de titre déterminées.

Par sa décision n° 2022-1102 du 25 mai 2022, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a autorisé la société Starlink Internet Services

des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés " ; 2.

que les problèmes de concurrence posés dans cet Etat sont au moins aussi sérieux que pour ces derniers marchés ; en deuxième lieu, si l'article 9 du règlement précité autorise les autorités nationales

B... devant le tribunal administratif de Paris tendaient à l'annulation, d'une part, de l'autorisation d'abattage d'arbres en date du 17 janvier 1989 et, d'autre part, du permis de construire en date du

D'une part, l'article 43 de la loi du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 dispose que : " Est autorisée sur le territoire de la Polynésie française l'exploitation par la société France Loto de jeux