AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007805794
24 avril 1992
24 avril 1992
au maire, enjoigne au maire de ne pas organiser des compétitions automobiles dans la commune et condamne les organisateurs de la course à indemniser la ville ; 2°) lui accorde le bénéfice de ses conclusions
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007758469
13 février 1991
13 février 1991
René X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat du Muséum national d'histoire naturelle, - les conclusions de M.
Source officielle