la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A..., annulé cette décision et l'opposition à tiers détenteur attaquée, enjoint au département de la Somme de restituer à M.

le tribunal administratif de Nantes ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un

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de Paris est condamné à lui verser au titre des intérêts moratoires sur les sommes dues en exécution d'une convention concernant le traitement des malades mentaux dudit département et, d'autre part, annulé

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et la société Sogelerg, venant aux droits de la société Sedim ingénierie soient condamnées solidairement à réparer, sur le fondement de la garantie décennale, les désordres affectant les lames pare-soleil

AU MINISTRE DE L'EDUCATION, EN REPARATION DE CES DOMMAGES, D'UNE SOMME DE 22 575,60 F, LES DEUX TIERS DE CETTE SOMME DEVANT ETRE VERSES PAR LA SMAC ET LE TIERS RESTANT PAR LE SIEUR Z... ; SUR LES CONCLUSIONS

Suleyman Y... un visa d'entrée sur le territoire français ; 2°) condamne l'Etat au paiement de 10 000 F (1524,49 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

d'en bénéficier indique le montant des frais dont elle sollicite le paiement ; que faute de satisfaire à cette exigence, les conclusions par lesquelles le requérant demande la condamnation de l'Etat au

cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 29 février 1996 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille l'a condamnée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Lien en Roannais demande au Conseil d'Etat de condamner le département

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d'une chute liée au défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

X... en demeure de s'acquitter des droits fraudés par la société anonyme des "Etablissements Thommereau" au paiement solidaire desquels il a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance

cour d'appel de Paris en date du 27 juin 1975 devenu définitif ; Considérant que les sommes payées à un tiers à seule fin d'être autorisé à créer et exploiter une entreprise commerciale constituent, pour

de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, de défaut de tenue d'une comptabilité spéciale par cercle ou maisons de jeux et de non paiement de l'impôt sur les cercles et les maisons de jeux, et réprimés

. ; 2°) condamné l'Etat à payer à M.