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DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592844
21 juin 2013
Huveaune (13821), la Société Autocars Pennois, dont le siège est au 21 chemin de la Queirade à La Penne Sur Huveaune (13821) et Me C...A..., demeurant au..., agissant en qualité de mandataire à la liquidation
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473878.20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH, venant aux droits de la société Inter Sécurité Services (I2S), a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007677092
13 mai 1983
, L'AYANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 124.460 F RECLAMEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COURCON D'AUNIS CHARENTE-MARITIME ; 2° CONDAMNE
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461341.20230605
5 juin 2023
Article 3 : La société Rousseau versera respectivement au service hydrographique et océanographique de la marine et à la société ML Conseils, liquidateur judiciaire de la société Airwell France, une somme
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137664
3 décembre 2003
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par la société civile professionnelle Bayle-Geoffroy, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Bata-Hellocourt devant le tribunal administratif
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036898113
9 mai 2018
Par une décision du 22 décembre 2017, le Conseil d'État statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi en cassation formé par Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030335880
13 février 2015
541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision à valoir sur l'indemnité qu'elle demande au titre des préjudices qu'elle soutient avoir subis dans le cadre de la procédure de liquidation
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450630.20211006
6 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La société Les Compagnons Paveurs et Me Didier Courtoux, son mandataire liquidateur, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685946
28 mars 1979
CATTA, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN
ECLI:FR:CECHS:2024:489778.20240314
14 mars 2024
Par un jugement n° 1803242 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a, premièrement, condamné solidairement Me Jouin, en qualité de liquidateur de la société Toitures de l'Ouest, la société
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008033197
28 septembre 2001
judiciaire de la société Holdex, du licenciement à effet immédiat des salariés de cette société et de l'arrêt des prestations comptables servies à ces clients" ; que la Chambre nationale de discipline
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461530.20240206
6 février 2024
, a été mise en liquidation judiciaire le 6 avril 1995.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007758524
11 juillet 1990
Y... et Z... architectes, la société professionnelle d'architectes A.U.R.A., la société Tracor, l'entreprise Petetin et Me X..., syndic à la liquidation des biens de ladite entreprise, soient déclarés
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007756382
21 février 1990
Industries, demeurant ... à Corbeil-Essonnes ; Maître Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1979 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné la société
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007711006
20 avril 1984
A TALENCE GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE SCHAUDEL, REPRESENTEE
CETAT:CETATEXT000039655815
20 décembre 2019
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 612 832 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison des fautes lourdes commises
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007846411
23 novembre 1994
dans les communes de l'ancien canton de Boissy-Saint-Léger à leur verser des indemnités correspondant au montant des créances qu'elles détiennent sur l'association "Eurolat", et, d'autre part, à la condamnation
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154071
8 juin 2011
réparation de son préjudice et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476240.20250521
21 mai 2025
Par un jugement du 27 novembre 2007, le tribunal de commerce de Lille l'a placée en liquidation judiciaire, la procédure étant clôturée le 29 septembre 2015 pour insuffisance d'actif.
ECLI:FR:CECHR:2023:468865.20231128
28 novembre 2023
La société Gato, qui a interjeté appel de ce jugement le 17 mars 2020, a fait l'objet d'une liquidation publiée le 21 avril 2020.
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