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536 résultats pour « condamnation du liquidateur d'une liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592844

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

Huveaune (13821), la Société Autocars Pennois, dont le siège est au 21 chemin de la Queirade à La Penne Sur Huveaune (13821) et Me C...A..., demeurant au..., agissant en qualité de mandataire à la liquidation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473878.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH, venant aux droits de la société Inter Sécurité Services (I2S), a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677092

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

, L'AYANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 124.460 F RECLAMEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COURCON D'AUNIS CHARENTE-MARITIME ; 2° CONDAMNE

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461341.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

Article 3 : La société Rousseau versera respectivement au service hydrographique et océanographique de la marine et à la société ML Conseils, liquidateur judiciaire de la société Airwell France, une somme

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137664

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par la société civile professionnelle Bayle-Geoffroy, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Bata-Hellocourt devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036898113

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

Par une décision du 22 décembre 2017, le Conseil d'État statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi en cassation formé par Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030335880

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision à valoir sur l'indemnité qu'elle demande au titre des préjudices qu'elle soutient avoir subis dans le cadre de la procédure de liquidation

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450630.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Vu la procédure suivante : La société Les Compagnons Paveurs et Me Didier Courtoux, son mandataire liquidateur, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685946

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

CATTA, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489778.20240314

Admin. suprême

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un jugement n° 1803242 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a, premièrement, condamné solidairement Me Jouin, en qualité de liquidateur de la société Toitures de l'Ouest, la société

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008033197

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

judiciaire de la société Holdex, du licenciement à effet immédiat des salariés de cette société et de l'arrêt des prestations comptables servies à ces clients" ; que la Chambre nationale de discipline

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461530.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

, a été mise en liquidation judiciaire le 6 avril 1995.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758524

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Y... et Z... architectes, la société professionnelle d'architectes A.U.R.A., la société Tracor, l'entreprise Petetin et Me X..., syndic à la liquidation des biens de ladite entreprise, soient déclarés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756382

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

Industries, demeurant ... à Corbeil-Essonnes ; Maître Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1979 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné la société

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007711006

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

A TALENCE GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE SCHAUDEL, REPRESENTEE

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655815

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 612 832 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison des fautes lourdes commises

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846411

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

dans les communes de l'ancien canton de Boissy-Saint-Léger à leur verser des indemnités correspondant au montant des créances qu'elles détiennent sur l'association "Eurolat", et, d'autre part, à la condamnation

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154071

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

réparation de son préjudice et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476240.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Par un jugement du 27 novembre 2007, le tribunal de commerce de Lille l'a placée en liquidation judiciaire, la procédure étant clôturée le 29 septembre 2015 pour insuffisance d'actif.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468865.20231128

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La société Gato, qui a interjeté appel de ce jugement le 17 mars 2020, a fait l'objet d'une liquidation publiée le 21 avril 2020.

Source officielle

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