Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la société requérante soutient que le jugement attaqué serait irrégulier, elle ne fournit à l'appui de ses

jugement avec autorisation d'y procéder donnée à l'administration à défaut d'exécution, 2°- constate, dise et juge qu'aucune contravention de grande voirie n'était en l'état établie à l'encontre de M.

tendant au sursis à exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 12 juillet 2010 et rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juillet

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 4 janvier 1995 par lequel le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 93-968 du

. ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à exécution

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, DONT LE DISPOSITIF CONDAMNE L'ETAT A

par une juridiction d'exception roumaine, qu'il n'effectuera pas sa peine dans des conditions de détention indignes ou inhumaines et que son extradition ne comportait pas de risque d'une gravité exceptionnelle

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande 1°) de suspension

de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux

l'article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté l'appel en garantie qu'il avait formé contre la SARR du fait de la condamation prononcée contre l'Etat au profit de la société

, NOTAMMENT LORSQUE LES DOMMAGES INVOQUES ONT ETE CAUSES PAR UN VEHICULE PARTICIPANT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; CONS.

A STRASBOURG ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A VERSER AUX HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG

C... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation du jugement

CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation du jugement

des travaux et en tant qu'il limite la condamnation de la SODEM à le garantir à la moitié seulement des sommes auxquelles il a été condamné au titre de l'allongement du délai d'exécution des travaux,

Par un arrêt n° 13NT01016 du 24 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nantes l'a annulé et a jugé la décision d'éviction illégale, condamné la commune d'Orléans à lui verser la somme de 5 000 euros

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

aux pénalités de retard auxquelles elle a été assujettie pour une durée de 14 jours, que l'office a été condamné à lui rembourser par le jugement attaqué, et ce à compter du jour de la réception par l'office

X... la somme de 681 143 F correspondant à divers travaux intéressant son lotissement ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; - rejette la demande présentée par M.