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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835124
3 décembre 2014
Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, portent atteinte au droit d'éligibilité dont dispose tout citoyen, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038444257
6 mai 2019
Il résulte de ces dispositions que si les conditions d'éligibilité des candidats s'apprécient au niveau de chacune des quatre catégories composant le collège des chefs d'entreprises maritimes, il n'en
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454247.20221216
16 décembre 2022
Les aides attribuées au titre de ce fonds le sont dans les conditions prévues par un décret du 30 mars 2020.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038145135
8 février 2019
Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713950
1 juillet 2019
Le présent article s'applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d'une législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions
CETAT:CETATEXT000033454161
19 juillet 2016
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029559808
8 octobre 2014
instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180361
16 mai 2005
artisans, vingt-cinq administrateurs représentant le groupe professionnel des industriels et commerçants et six administrateurs représentant le groupe professionnel des professions libérales ; que les conditions
CETAT:CETATEXT000038384738
16 avril 2019
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024815384
7 novembre 2011
d'exercice du droit de suffrage et les conditions d'éligibilité pour les élections aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; qu'en vertu de l'article
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493753
30 décembre 2010
G à la requête n° 338297 ; En ce qui concerne le grief tiré de l'inéligibilité de Mme K : Considérant que l'article L. 340 du code électoral relatif aux conditions d'éligibilité et inéligibilités des conseillers
CETAT:CETATEXT000042228777
28 juillet 2020
l'exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a introduit au code de commerce des dispositions modifiant notamment la composition du Conseil national et les conditions
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038758949
24 juin 2019
Pour chaque type d'opération, détermination des coûts admissibles, conditions d'éligibilité, montants applicables et taux de l'aide et principes applicables à l'établissement des critères de sélection
CETAT:CETATEXT000035831270
18 octobre 2017
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007896153
8 janvier 1997
au suffrage universel direct annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976 ; Vu la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité
CETAT:CETATEXT000035016293
26 juin 2017
Dès lors, la différence de traitement contestée par la requérante ne résulte pas de cette directive, mais des conditions posées par le législateur lui-même. 12.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028115148
23 octobre 2013
l'hypothèse d'un tel manquement ; 3°) lorsqu'un opérateur économique a commis un manquement aux obligations qu'un règlement communautaire sectoriel, tel que le règlement n° 1059/83 définit et aux conditions
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131
31 janvier 2022
conséquences, économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, créé par une ordonnance du 25 mars 2020, ainsi que les conditions
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077302
30 janvier 2019
En troisième lieu, les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-21 du code de l'éducation, relatives à la composition des collèges électoraux et aux conditions d'éligibilité pour la désignation des
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007938345
20 novembre 1996
tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal, statuant en référé, procède à la vérification des dossiers de toutes les listes en présence, et en particulier des conditions
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