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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154107
9 juin 2011
0506810 du 5 novembre 2008 du tribunal administratif de Melun rejetant la demande de Mme Jeanne A tendant à l'annulation de sa décision du 28 octobre 2005 constatant la perte de validité du permis de conduire
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007683818
19 février 1982
SUIVRE CETTE PROCEDURE ; QUE LE MINISTERE N'ETABLIT PAS QU'A LA DATE A LAQUELLE IL A PRIS SA DECISION IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE, POUR DES RAISONS QUI NE LUI SERAIENT PAS IMPUTABLES, DE REUNIR ET DE CONSULTER
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642088
9 octobre 1970
CETAT01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Nouvelle consultation du même organisme pour
CETAT:CETATEXT000007638995
1 décembre 1967
CETAT01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Effets d'une consultation non obligatoire
CETAT:CETATEXT000007637686
28 juin 1967
CETAT01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Consultation individuelle des membres
Section
CETAT:CETATEXT000037847465
21 décembre 2018
tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Var du 10 avril 2013 refusant de procéder au renouvellement de l'agrément d'établissement de formation à la conduite
CETAT:CETATEXT000007663992
20 février 1981
SANITAIRES AGREEES DE METTRE EN CIRCULATION UNE NOUVELLE CATEGORIE DE VEHICULES ; QUE, SI LES VEHICULES APPARTENANT A CETTE NOUVELLE CATEGORIE SONT DU GENRE "VOITURES PARTICULIERES, CARROSSEES EN CONDUITES
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046228
4 juin 2014
A...a commis des faits de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur avec délit de fuite, pour lesquels il a été condamné par jugement du 4 novembre 2008 à la peine de huit mois
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007722370
13 janvier 1988
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Consultation du conseil de discipline préalablement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023038975
8 novembre 2010
la société SARL LOUVI, dont le siège est 24, rue Jean Charcot à Aulnay-sous-Bois (93600) ; la société SARL PM BOULOGNE, dont le siège est 41, rue Deslandes à Gennevilliers (92230) ; la société SARL CONDUITE
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496115.20241220
20 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, et notamment du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007680006
22 janvier 1982
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DU PORT DE LA CEINTURE, ONT PU, SANS EXCES DE POUVOIR, ETENDRE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE CETTE OBLIGATION, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979, A TOUS LES CONDUCTEURS
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643087
9 mai 1973
. - | ERREUR DE NAVIGATION - ACCIDENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR.
CETAT:CETATEXT000007642279
30 juin 1971
.* CONDUCTEUR AYANT ENGAGE SANS PRECAUTIONS SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT.
CETAT:CETATEXT000007643540
17 décembre 1971
.* CONDUCTEUR S'ETANT ENGAGE SUR UN ACCOTEMENT.
CETAT:CETATEXT000007633561
4 janvier 1895
CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Permission de voirie - Pose de conducteurs d'électricité - Retrait d'autorisation - Détournement de pouvoirs.
ECLI:FR:CECHS:2025:467186.20250214
14 février 2025
B contre un permis de conduire français dans un délai d'un mois.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007654842
15 décembre 1976
CORPS ENSEIGNANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 45 ALINEA 2 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR " EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE
CETAT:CETATEXT000007642189
18 février 1970
CETAT01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Nouvelle consultation rendue nécessaire par l'intervention
CETAT:CETATEXT000007637440
5 novembre 1965
CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Consultation du Haut Comité des sports
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