GRATUITE D'UN LOGEMENT DE FONCTION ATTRIBUE A LA REQUERANTE EN SA QUALITE DE SAGE-FEMME CHEF A LA MAISON MATERNELLE SAINT-MARC, ET Y SUBSTITUAIT UNE CONCESSION A TITRE ONEREUX ; 2° ANNULE POUR EXCES

CETAT39-08-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Incidents - Non-lieu - Conclusions d'intimé à intimé.

F, les conclusions de M.

conclusions de la demande et non frappé d'appel.

Wauquiez-Motte, Auditeur, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par les requêtes susvisées, M.

procédure contradictoire, rejeter les conclusions à fin de sursis.

Y... dirigées contre elle sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 27 mars 2000 : Considérant

IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M.

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, - les conclusions de M.

présentées par la société Comexp : Cons., en premier lieu, que s'agissant d'un contrat qui n'est pas un contrat de concession, et pour lequel la société requérante n'a pas effectué d'investissement en

X..., - les conclusions de M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au non-lieu : Considérant que le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur la demande de certificat d'urbanisme

principal - Non acceptation par l'auteur d'un recours incident formé avant le désistement - Absence de non-lieu. | 54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. B...; 1.

ministre de la défense de lui verser une somme représentant six mois de demi-solde dont il aurait été privé par une décision irrégulière le plaçant d'office en congé de longue durée à demi-solde, et non

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Conclusions à fin de sursis à exécution - Conseil de Paris ayant décidé de surseoir à la réalisation de l'opération d'aménagement

-Non-lieu à statuer.

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE VILLEJUIF, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Société MBM et de la Société Lincoln et de Me Georges, avocat de M. et Mme Di X..., - les conclusions

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions à fin de sursis à exécution - Décision attaquée annulée postérieurement à l'introduction du pourvoi.