Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et concernent la même opération ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision

Les personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ont le droit de former un recours contre cette décision. Les recours sont formés conformément au droit national.

Aux termes de l'article L. 111-1 du même code : " () / Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République

observations n'ont pas été mentionnées dans la décision, ne peut être utilement invoquée pour contester cette décision que par celui qui a produit ces observations. 8.

; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Mme A...se pourvoit en cassation contre cette décision. Sur la régularité de la décision de la Commission centrale d'aide sociale : 2.

A a été à l'initiative de l'action des collectifs de quartier qui ont distribué des courriers appelant à voter pour la liste qu'il conduisait.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

En outre, aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence,

Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a constaté dans sa décision 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, M.

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 30 avril 2008 : En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant de la

ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision : 2.

L'article 4 de la loi du 3 avril 1955 prévoyant que " La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les interventions : 3.

Par suite, la décision attaquée comporte une motivation satisfaisant à l'obligation découlant de l'article L. 8115-5 du code du travail. 10.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS (GISTI) dont le siège est 3, villa Marès à Paris (75011), représenté par son président, et agissant tant en son nom

Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers (...) peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la recevabilité de l'intervention de l'association " Alternatiba Rouen " : 3.

plus fondées à soutenir que cette décision porterait atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, dès lors qu'elle ne modifie pas l'état du droit ; que le moyen tiré de ce que

En premier lieu, les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du