Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 1984 et 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIES

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE CFR , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

Vu l'ordonnance n° 1112728 du 14 décembre 2012, enregistrée le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis

d'Etat, l'Union française des semenciers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la même circulaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

d'Etat : 1°) de constater que les décisions n° 394254 du 12 juillet 2017 et n°428409 du 10 juillet 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'ont pas été pleinement été exécutées au terme du délai

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Régine B, demeurant ..., et Mlle Marissa Lydie A, demeurant chez Mme Régine Tchouanhou,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 septembre 2021 et 22 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des prestataires de

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d'une part, a annulé la décision du 2 février 2018 de l'organe

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1990, 15 avril et 12 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par MM.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ; - la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004

Il est fait mention de ces arrêtés au Journal officiel de la République française " ; 2.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de M.

DE CONSTRUCTION, dont le siège est ..., enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1990 et le 22 août 1990 ; la SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION demande que le Conseil

X... et autres tendant : 1° à l'annulation du décret du 23 décembre 1982 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne

à la date du décret attaqué : "Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le gouvernement français, à perdre la qualité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Merlyna X..., domiciliée BP 10172