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Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans deux mémoires enregistrés les 19 février et 24 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Clinique d'Occitanie

administratif de Cergy-Pontoise ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise, M.

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du même décret du 12 novembre 2010, de renvoyer au Conseil constitutionnel la même question prioritaire de constitutionnalité

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

; Sur la contestation de l'ordonnance portant refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise, Mme A, M.

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

. ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; qu'il demande également au Conseil d'Etat, par un mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité ", de transmettre au

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01154 du 14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

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Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la commune d'Orléans soutient que les alinéas 2, 4 et 7 de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière, applicables au litige, méconnaissent

Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.