Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mars 1994 en tant que celui-ci avait condamné l'Etat à supporter 50 % du coût des dommages affectant la piscine "Caneton", construite

L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VALENCE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MALFACONS CONSTATES DANS LES CANIVEAUX DU RESEAU DE CHAUFFAGE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT

Le recouvrement de la taxe ou complément de taxe, augmenté de l'amende fiscale prévue à l'article 1836, est immédiatement poursuivi contre le constructeur" ; que le "constructeur" au sens de ces dispositions

seul compétent pour statuer sur la demande de la ville de Morsang-sur-Orge tendant à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans l'école maternelle Henri Wallon construite

Il était constant, devant la cour administrative d'appel, que la société Garovito Construções avait désigné M.

novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1984 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu a délivré à Mme Martine X... le permis de construire

annule le jugement, en date du 11 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 21 mai 1987 du maire de Colombes accordant un permis de construire

Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 13 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du permis de construire

jugement du 14 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1985 par laquelle le maire d' Allevard a accordé un permis de construire

d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par M. et Mme Y... sur renvoi de la juridiction judiciaire, a déclaré illégal le permis de construire

Y... tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 22 février 1996 à M. X... par le maire de Palau-del-Vidre, ainsi que ledit permis ; 2°) de condamner M.

RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE VOIRIE EXECUTES PAR LA SOCIETE ANONYME MICHEL BREMARD AUX ABORDS DU TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A CLERMONT ET SUR LEQUEL ELLE A ETE AUTORISEE A CONSTRUIRE

provisoire avait été prononcée, avec réserves, le 17 juin 1976, n'est jamais intervenue, et ne peut pas non plus être regardée comme acquise ; qu'ainsi seule la responsabilité contractuelle des constructeurs

Le groupement d'intérêt public (GIP) Vitalys a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société Lucas Gueguen sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs

droits et actions de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lille, en réparation des désordres affectant les installations solaires de trente maisons expérimentales construites

tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 31 août 1987 par lequel le maire de la commune des Sables d'olonne a accordé à la société Socafim Ouest un permis de construire

fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur le principe de la responsabilité des constructeurs

X... invoque, d'une part, une instruction, en date du 2 novembre 1972, selon laquelle l'administration a décidé, en ce qui concerne les maisons individuelles construites par les particuliers ou faisant