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2 420 résultats pour « continuation du même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008127506

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

ni avec la qualification des techniciens concernés est contraire au principe d'égalité, et plus précisément au principe " à travail égal, salaire égal ", rappelé aux articles L. 133-5 et L. 136-2 du code

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007732691

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

le recours qui peut être formé devant lui, en application de l'article L.122-38 du même code, contre la décision de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834016

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant qu'il résulte du dossier

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164744

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Si les dispositions contestées prévoient que les stipulations d'un tel accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604369

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

, elle se borne à une affirmation générale qui n'est étayée d'aucun élément concret de nature à combattre la présomption que l'inégalité des loyers prévue aux contrats reflète l'inégalité de la valeur

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330379

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

D'une part, aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : " Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : / 1° D'une

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836193

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630759

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712321

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

date du 22 janvier 1985, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 15 février 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039112463

Admin. suprême

27 août 2019

27 août 2019

L'administration estime, pour sa part, que la protection de la santé des travailleurs constitue un intérêt public impérieux justifiant l'exécution des dispositions litigieuses. 7.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038141333

Admin. suprême

18 février 2019

18 février 2019

de travail, que quatre années et dix mois d'activité salariée et non les cinq années requises par les dispositions de l'article R. 5423-1 du code du travail.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000008135617

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

prévoient que : Les salariés involontairement privés d'emploi ou assimilés dont la cessation du contrat de travail résulte : (...) - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ; (...) peuvent

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029691339

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande de la société MPF, en ce qu'elle a enjoint à la communauté de communes de la vallée du Rognon de ne pas signer le marché public de travaux

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619569

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

France au cours des années 1967 et 1968 étaient principalement chargés d'une mission d'animation et de contrôle d'un réseau commercial et qu'ils effectuaient, à cette occasion, des travaux de type administratif

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007900356

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

, pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement l'avait prévu, des contrats de travail intermittent pouvaient être conclus "afin

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007825138

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755622

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762198

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article L. 122-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979 relatives au contrat de travail à

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619635

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938284

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié (...) au titre duquel

Source officielle

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