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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008127506
13 novembre 2002
ni avec la qualification des techniciens concernés est contraire au principe d'égalité, et plus précisément au principe " à travail égal, salaire égal ", rappelé aux articles L. 133-5 et L. 136-2 du code
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007732691
9 octobre 1987
le recours qui peut être formé devant lui, en application de l'article L.122-38 du même code, contre la décision de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834016
20 novembre 1991
compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant qu'il résulte du dossier
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164744
7 décembre 2017
Si les dispositions contestées prévoient que les stipulations d'un tel accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604369
16 février 2011
, elle se borne à une affirmation générale qui n'est étayée d'aucun élément concret de nature à combattre la présomption que l'inégalité des loyers prévue aux contrats reflète l'inégalité de la valeur
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330379
31 mars 2017
D'une part, aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : " Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : / 1° D'une
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007836193
4 février 1994
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630759
30 décembre 2009
Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de
CETAT:CETATEXT000007712321
19 novembre 1986
date du 22 janvier 1985, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 15 février 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039112463
27 août 2019
L'administration estime, pour sa part, que la protection de la santé des travailleurs constitue un intérêt public impérieux justifiant l'exécution des dispositions litigieuses. 7.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038141333
18 février 2019
de travail, que quatre années et dix mois d'activité salariée et non les cinq années requises par les dispositions de l'article R. 5423-1 du code du travail.
1ERE SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000008135617
13 janvier 2003
prévoient que : Les salariés involontairement privés d'emploi ou assimilés dont la cessation du contrat de travail résulte : (...) - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ; (...) peuvent
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691339
3 novembre 2014
l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande de la société MPF, en ce qu'elle a enjoint à la communauté de communes de la vallée du Rognon de ne pas signer le marché public de travaux
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619569
6 juillet 1983
France au cours des années 1967 et 1968 étaient principalement chargés d'une mission d'animation et de contrôle d'un réseau commercial et qu'ils effectuaient, à cette occasion, des travaux de type administratif
CETAT:CETATEXT000007900356
9 février 1996
, pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement l'avait prévu, des contrats de travail intermittent pouvaient être conclus "afin
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007825138
12 juillet 1993
CETAT:CETATEXT000007755622
25 janvier 1989
66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des
3 SS
CETAT:CETATEXT000007762198
20 juillet 1988
Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article L. 122-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979 relatives au contrat de travail à
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CETAT:CETATEXT000007619635
18 novembre 1983
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ...
CETAT:CETATEXT000036938284
23 mai 2018
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié (...) au titre duquel
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