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1 268 résultats pour « contradiction dans le dispositif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551434

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

2012, en exécution de la convention conclue le 7 août 2002 entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et trois organisations syndicales représentant les prestataires de dispositifs

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551435

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

2012, en exécution de la convention conclue le 7 août 2002 entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et trois organisations syndicales représentant les prestataires de dispositifs

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938213

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Considérant, en premier lieu, que la CELR soutient que la commission des sanctions aurait méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant exclusivement, pour regarder comme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042353573

Admin. suprême

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de fait substantielle et, en tout état de cause, d'une méconnaissance du principe de la contradiction en ce qu'elle vise un mémoire en

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034230355

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

entre ses motifs et son dispositif ; 3.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462754.20220824

Admin. suprême

24 août 2022

24 août 2022

Par une ordonnance nos 446506, 446510 du 8 avril 2022, le président de la section du contentieux Conseil d'Etat a rectifié l'erreur matérielle dont étaient entachés les articles 2 et 3 du dispositif de

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476334.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

national d'accueil des demandeurs d'asile ou du dispositif d'hébergement d'urgence de droit commun prévu aux articles L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, en tenant compte

Source officielle
CE

1ère chambre

ORCE_507264_20250926

Admin. suprême

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Toulouse de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne mettant fin à leur prise en charge au titre du dispositif

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007841601

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la minute du jugement attaqué ne comporte aucune contradiction entre les motifs et le dispositif relativement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442247.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

de reconversion ou de promotion par alternance dit " B ", au motif qu'elles ne prévoyaient pas la liste des certifications professionnelles éligibles à ce dispositif exigée par l'article L. 6324-3 du

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616391

Admin. suprême

4 février 1977

4 février 1977

JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, DANS SES MOTIFS, ESTIME QUE LA PLUS-VALUE DEVAIT ETRE IMPOSEE SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 35 A DU CODE, MAIS A, DANS L'ARTICLE 1ER DE SON DISPOSITIF

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393021

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

ce que le décret attaqué méconnaitrait l'article 4 de cette directive en ce que la conduite d'un engin de déplacement personnel n'exige pas d'autorisation administrative et en ce qu'il permet, en contradiction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027684078

Admin. suprême

4 juillet 2013

4 juillet 2013

principal, à la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant de continuer à lui offrir un hébergement et à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Loire de le maintenir au sein du dispositif

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059331

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

que celle qui a statué, le dossier de l'affaire lui est transmis " ; que le ministre de l'éducation nationale soutient que l'arrêt attaqué est intervenu en méconnaissance du principe du caractère contradictoire

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029107665

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Cour nationale du droit d'asile a mis en place, à la fin de l'année 2011, un dispositif permettant notamment aux avocats

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471851.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Le législateur a ainsi modifié le dispositif, décrit au point 2, de détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine en

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471927.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Le législateur a ainsi modifié le dispositif, décrit au point 2, de détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine en

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471928.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Le législateur a ainsi modifié le dispositif, décrit au point 2, de détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine en

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471929.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Le législateur a ainsi modifié le dispositif, décrit au point 2, de détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine en

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753032

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Conseil d'Etat à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

Source officielle

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