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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551434
7 décembre 2016
2012, en exécution de la convention conclue le 7 août 2002 entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et trois organisations syndicales représentant les prestataires de dispositifs
CETAT:CETATEXT000033551435
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938213
20 janvier 2016
Considérant, en premier lieu, que la CELR soutient que la commission des sanctions aurait méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant exclusivement, pour regarder comme
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042353573
17 septembre 2020
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de fait substantielle et, en tout état de cause, d'une méconnaissance du principe de la contradiction en ce qu'elle vise un mémoire en
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034230355
20 mars 2017
entre ses motifs et son dispositif ; 3.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462754.20220824
24 août 2022
Par une ordonnance nos 446506, 446510 du 8 avril 2022, le président de la section du contentieux Conseil d'Etat a rectifié l'erreur matérielle dont étaient entachés les articles 2 et 3 du dispositif de
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476334.20231222
22 décembre 2023
national d'accueil des demandeurs d'asile ou du dispositif d'hébergement d'urgence de droit commun prévu aux articles L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, en tenant compte
ORCE_507264_20250926
26 septembre 2025
Toulouse de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne mettant fin à leur prise en charge au titre du dispositif
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007841601
29 juillet 1994
Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la minute du jugement attaqué ne comporte aucune contradiction entre les motifs et le dispositif relativement
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442247.20220412
12 avril 2022
de reconversion ou de promotion par alternance dit " B ", au motif qu'elles ne prévoyaient pas la liste des certifications professionnelles éligibles à ce dispositif exigée par l'article L. 6324-3 du
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616391
4 février 1977
JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, DANS SES MOTIFS, ESTIME QUE LA PLUS-VALUE DEVAIT ETRE IMPOSEE SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 35 A DU CODE, MAIS A, DANS L'ARTICLE 1ER DE SON DISPOSITIF
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042393021
2 octobre 2020
ce que le décret attaqué méconnaitrait l'article 4 de cette directive en ce que la conduite d'un engin de déplacement personnel n'exige pas d'autorisation administrative et en ce qu'il permet, en contradiction
CETAT:CETATEXT000027684078
4 juillet 2013
principal, à la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant de continuer à lui offrir un hébergement et à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Loire de le maintenir au sein du dispositif
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059331
13 juin 2018
que celle qui a statué, le dossier de l'affaire lui est transmis " ; que le ministre de l'éducation nationale soutient que l'arrêt attaqué est intervenu en méconnaissance du principe du caractère contradictoire
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029107665
18 juin 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Cour nationale du droit d'asile a mis en place, à la fin de l'année 2011, un dispositif permettant notamment aux avocats
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471851.20230918
18 septembre 2023
Le législateur a ainsi modifié le dispositif, décrit au point 2, de détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine en
ECLI:FR:CECHR:2023:471927.20230918
ECLI:FR:CECHR:2023:471928.20230918
ECLI:FR:CECHR:2023:471929.20230918
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027753032
25 juillet 2013
Conseil d'Etat à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif
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