du 12 août 2004 du ministre chargé du travail annulant la décision de l'inspecteur du travail du 1er mars 2004 ayant refusé le transfert du contrat de travail de Mme YX de la fédération Léo Lagrange au

L'OASIS DU DESERT, dont le siège est 46, boulevard du Temple à Paris (75011), représentée par son gérant ; la SOCIETE L'OASIS DU DESERT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que, devant les premiers juges, Mlle Y... n'a invoqué, à l'encontre de la décision en date du 14 mars

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse porte atteinte au principe d'égalité. 7.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

sociale a rejeté le recours gracieux formé par la Mutuelle Familiale à l'encontre de la décision du 2 avril 2015, en troisième lieu, des décisions implicite puis explicite de rejet de ce même recours

Sur l'arrêt statuant sur la légalité de la décision de licenciement du 27 mars 2014 : 2.

, les institutions représentatives du personnel ne sont pas encore constituées alors que les requérants soutiennent qu'une solution transitoire de représentation des salariés aurait pu être prévue soit

de solidarité seront définis par un arrêté pris en Conseil des ministres./ En cas de déclaration fausse et mensongère, le salarié sera contraint de reverser à la Polynésie française tout ou partie des

du 19 août 2021 par laquelle la présidente de la CNIL a rejeté son recours gracieux contre la première décision ; 2°) d'enjoindre à la CNIL d'user de ses pouvoirs pour contraindre les sociétés TAJ et

. ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er juin 1995, présentée par Mme X..., ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle l'ambassadeur

Il suit de là qu'en estimant que la fourniture régulière et gratuite de repas aux salariés de la société requérante devait être regardée comme effectuée dans l'intérêt des salariés et non de l'entreprise

ce qu'a jugé le tribunal administratif, il a ainsi produit la décision attaquée ; que, d'autre part, le recours gracieux présenté le 21 juillet 1981 par M.

Conseil d'Etat, présentée par le FRONT NATIONAL, dont le siège est au 8, parc de Montretout à Saint-Cloud (92210) ; le FRONT NATIONAL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Par un jugement du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny, saisi d'une requête par laquelle le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a contesté la décision de l'URSSAF

de sanction peuvent être signés par le membre du Conseil des marchés financiers délégué par son président ; que la décision attaquée du 28 septembre 2001 et la décision du 3 avril 2001 notifiant à M.

le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours par M.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés portée par la décision

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par la fédération requérante n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision