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690 résultats pour « contrariété à l'intérêt social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478503

Admin. suprême

14 avril 2017

14 avril 2017

à agir certain ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté porte gravement atteinte, d'une part, aux industriels concernés, en leur imposant dans un délai très contraint des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770262

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

FINANCIERES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES - CONSORTIUM IMMOBILIER EUROPEEN, SOCIETE SEFRI-CIME, dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE SEFRI-CIME demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477482

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477483

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682816

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

AYANT SON SIEGE SOCIAL 2 PLACE SAETONE A NICE ALPES-MARITIMES , 5° L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA BAIE DES ANGES, AYANT SON SIEGE SOCIAL 2 PLACE SAETONE A NICE ALPES-MARITIMES , 6° L'ASSOCIATION

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000027752948

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

réseaux de proxénétisme les menaçant, la société environnante ou les institutions les percevaient comme ayant une identité propre, constitutive d'un groupe social au sens de la convention, la Cour nationale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007864563

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Cedex (45021), la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOIRET, dont le siège est ... et la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DU CENTRE, dont le siège est ... ; les requérants demandent au

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036102528

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle, qu'il est manifeste que l'appel de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034978319

Admin. suprême

16 juin 2017

16 juin 2017

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645662

Admin. suprême

1 juin 1973

1 juin 1973

QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869463

Admin. suprême

8 juin 2009

8 juin 2009

, la spécialité Biafine représentant une part importante du chiffre d'affaires de la société en France et la société se trouvant dans l'impossibilité, compte tenu de l'incertitude liée au maintien de la

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025741052

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

année entière, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ; que pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839462

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 1992 et 6 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Travaux publics et industriels

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682293

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

, dont le siège social est ... à Paris 75008 ; 2° la société Sogebail, dont le siège social est ... ; 3° M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007774281

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

. ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 435 500 F avec intérêts et intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 ; Vu le décret n° 76-1004 du

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037089204

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Vu la procédure suivante : Mme A...B... a formé devant le tribunal administratif d'Amiens opposition à la contrainte du 24 janvier 2017 par laquelle le directeur de Pôle emploi Nord-Pas-de-Calais-Picardie

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032629889

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

la société ARVAL Sud-est, dont le siège social est situé sis Les Bouillots à Bayet (03500), la société SIFDDA Bretagne, dont le siège social est situé Usines des Veaux à Guer (56380), la société SIFDDA

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625792

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

, ne serait pas recevable ; Sur la plus-value immobilière réalisée par la société civile immobilière du domaine de Beauvoir : Considérant qu'aux termes du II-1 de l'article 150 ter du code général des

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626013

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Considérant que, le 5 mars 2009, le président du centre communal d'action social de Saint-Raphaël a muté MmeA..., agent social territorial, du " centre de petite enfance " au service " personnes âgées

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008038806

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

dans sa rédaction alors applicable : "Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales

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