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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478503
14 avril 2017
à agir certain ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté porte gravement atteinte, d'une part, aux industriels concernés, en leur imposant dans un délai très contraint des
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CETAT:CETATEXT000007770262
27 mai 1991
FINANCIERES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES - CONSORTIUM IMMOBILIER EUROPEEN, SOCIETE SEFRI-CIME, dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE SEFRI-CIME demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le
CETAT:CETATEXT000038477482
10 mai 2019
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
CETAT:CETATEXT000038477483
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CETAT:CETATEXT000007682816
29 juin 1983
AYANT SON SIEGE SOCIAL 2 PLACE SAETONE A NICE ALPES-MARITIMES , 5° L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA BAIE DES ANGES, AYANT SON SIEGE SOCIAL 2 PLACE SAETONE A NICE ALPES-MARITIMES , 6° L'ASSOCIATION
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000027752948
25 juillet 2013
réseaux de proxénétisme les menaçant, la société environnante ou les institutions les percevaient comme ayant une identité propre, constitutive d'un groupe social au sens de la convention, la Cour nationale
CETAT:CETATEXT000007864563
9 décembre 1994
Cedex (45021), la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOIRET, dont le siège est ... et la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DU CENTRE, dont le siège est ... ; les requérants demandent au
CETAT:CETATEXT000036102528
25 octobre 2017
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle, qu'il est manifeste que l'appel de M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034978319
16 juin 2017
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CETAT:CETATEXT000007645662
1 juin 1973
QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES
CETAT:CETATEXT000020869463
8 juin 2009
, la spécialité Biafine représentant une part importante du chiffre d'affaires de la société en France et la société se trouvant dans l'impossibilité, compte tenu de l'incertitude liée au maintien de la
CETAT:CETATEXT000025741052
14 octobre 2011
année entière, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ; que pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge
CETAT:CETATEXT000007839462
29 juillet 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 1992 et 6 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Travaux publics et industriels
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CETAT:CETATEXT000007682293
23 avril 1986
, dont le siège social est ... à Paris 75008 ; 2° la société Sogebail, dont le siège social est ... ; 3° M.
CETAT:CETATEXT000007774281
24 octobre 1990
. ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 435 500 F avec intérêts et intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 ; Vu le décret n° 76-1004 du
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037089204
20 juin 2018
Vu la procédure suivante : Mme A...B... a formé devant le tribunal administratif d'Amiens opposition à la contrainte du 24 janvier 2017 par laquelle le directeur de Pôle emploi Nord-Pas-de-Calais-Picardie
CETAT:CETATEXT000032629889
31 mars 2014
la société ARVAL Sud-est, dont le siège social est situé sis Les Bouillots à Bayet (03500), la société SIFDDA Bretagne, dont le siège social est situé Usines des Veaux à Guer (56380), la société SIFDDA
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CETAT:CETATEXT000007625792
27 juin 1990
, ne serait pas recevable ; Sur la plus-value immobilière réalisée par la société civile immobilière du domaine de Beauvoir : Considérant qu'aux termes du II-1 de l'article 150 ter du code général des
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626013
28 juin 2013
Considérant que, le 5 mars 2009, le président du centre communal d'action social de Saint-Raphaël a muté MmeA..., agent social territorial, du " centre de petite enfance " au service " personnes âgées
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CETAT:CETATEXT000008038806
30 mars 2001
dans sa rédaction alors applicable : "Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales
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