X... tendant à se voir reconnaître la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ; que cette décision, confirmée sur recours gracieux le 31 juillet 1961, n'a fait l'objet d'aucun recours

ARTICLE 2 : LA PRODUCTION EN DATE DU 31 JANVIER 1967 DECOULANT DE LA CONTRAINTE EMISE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS "S. T. A. C. I."

du Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, d'autre part, à ce que soit ordonné au directeur de l'E.P.S.M. de Saint-André lez Lille de suspendre, sous surveillance médicale, tout traitement contraint

N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION LUI REFUSANT LE PAIEMENT DE SES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête : Considérant que, par une décision en date du 23 novembre 1987, le Conseil d'Etat a déchargé

le préfet, commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'octroi du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 30 novembre 1982 lui refusant la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir

est ..., agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME RADIO MONTE CARLO demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE.

, de la contrainte émise le 24 décembre 2018 pour le recouvrement de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année.

Y... et Z... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 octobre 1979 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1978 par laquelle le

Vu la procédure suivante : La fédération syndicale " Confédération paysanne " a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Institut national de la recherche

OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES CONTRAINTES

Ainsi, la contrariété avec le droit européen invoquée n'est pas susceptible d'affecter la légalité du décret attaqué.

10 novembre 1982, notifié un commandement de payer la somme de 344 585 F ; 2°) d'annuler la contrainte et la décision contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

de contrariété des avis du maire et du directeur départemental de l'équipement ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.111-21 du code de

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune contrariété de motifs, le tribunal Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRARIETE DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE

d'annuler le jugement du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de la région Languedoc-Roussillon, annulé sa délibération du 3 juin 1993 confirmant la décision

Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination" ; Considérant que, dans l'exercice de la compétence qui leur est