, alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions de l'article L 151-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : 1°) Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section

X... était associé directement à l'exécution de ce service public administratif de la commune qui avait une mission d'animation, d'information et de formation ; qu'ainsi, le contrat par lequel l'intéressé

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et la requête de la FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DE L'ESSONNE sont dirigés contre le

Vu la procédure suivante : La société Gato a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la société Gico pour l'attribution

à passer un contrat d'assurance collective avec la MUTUELLE GENERALE DES Y...

bien-fondé de la communication sollicitée ; Considérant que si, ainsi que l'a relevé le juge des référés du tribunal administratif de Papeete, l'association requérante est n tiers par rapport aux contrats

X... a été engagé par la Commune de BLANQUEFORT à compter du 12 septembre 1977 par contrat d'une durée d'un an pour servir à titre temporaire en qualité d'agent contractuel affecté à la gestion des régies

190 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la résiliation de deux contrats conclus avec la commune les 10 et 26 juin 1986 en vue de la construction et l'aménagement

prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat

Vu la procédure suivante : La société Technival a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Bora-Bora à l'indemniser du préjudice lié à l'exécution d'un contrat

les conclusions de la commune tendant à la condamnation de la société Gerland Routes ; que les architectes ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'il ne ressortait pas des

Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence (...) / Les contrats sont

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que le contrat attribué par la commune d'Eysines, qui, à la date à laquelle il a été conclu, était

d'association de l'institution Sainte Jeanne d'Arc ; En ce qui concerne les conclusions de la requête n° 43.062 dirigées contre la décision du préfet de la Charente-Maritime d'accorder un contrat d'association

Robineau, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du refus du syndicat intercommunal de constater l'absence d'effet des contrats : Considérant que la COMMUNE

les risques d'une résiliation du contrat de concession par la commune des Mathes au cas où la caution de cette dernière, garante de l'emprunt auprès de l'établissement prêteur, aurait été mise en jeu

de Pau de la concession relative à l'exploitation du casino municipal ; 2°) d'enjoindre au maire de Pau de différer la signature du contrat ; 3 °) de mettre 3 000 euros à la charge de la commune de

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la faute qu'aurait commise la commune en rompant le contrat qui la liait aux sociétés SOPPEC et SIECBO : Considérant qu'à la suite du concours organisé par la commune

Considérant que l'article II du contrat conclu par la commune de Fréjus avec la société Aviva assurances stipulait : " II. 4.

X... a déféré au tribunal administratif de Pau est en réalité une facture émise le 31 mars 1984 par la société à responsabilité limitée "Entreprise Pailhes" chargée, par contrat d'affermage passé avec