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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426783
27 novembre 2019
se prononcer sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles, a rejeté le surplus des conclusions de la requête des sociétés SMA Propreté, SMA Environnement et SMA Vautubière contre
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007948761
1 octobre 1997
X... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 11 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre six délibérations du 19 mai 1992 par lesquelles la
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010291
30 janvier 2013
l'arrêt du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête d'appel contre ce jugement ; 2.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007931082
28 juin 1996
Georges X..., s'est le même jour porté caution solidaire de ce prêt, en indiquant de sa main sur le contrat "lu et approuvé, bon pour caution solidaire" ; que l'Agence nationale pour l'indemnisation des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642516
4 novembre 1970
CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Marché passé par écrit par la commune - Approbation tacite
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008073898
28 juillet 2000
souscrits entre France Télécom, le fournisseur de services télématiques et éventuellement le fournisseur de moyens télématiques, ainsi que sur les projets de modification de ces contrats ; qu'il peut
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008026283
12 juin 2002
. ; la CAISSE DE DECES "UNION D'EPARGNE D'ALSACE ET DE LORRAINE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2001/2 du 6 novembre 2001 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles
CETAT:CETATEXT000033685150
23 décembre 2016
de celle-ci d'irrégularités entachant la procédure de reclassement ' 6° Si l'agent est en définitive reclassé et n'a pas exercé jusque-là son droit de recours contre la décision initiale de licenciement
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008125164
27 septembre 2002
Ce rapporteur dirige l'instruction de l'affaire ; il a qualité pour recueillir les témoignages qu'il croit devoir susciter et pour procéder à toutes constatations utiles" ; que l'article 26 du même décret
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230163
8 juillet 2005
à des suppléments d'impôt sur le revenu fondés sur la réintégration dans son revenu imposable des cotisations de retraite et de prévoyance complémentaires versées par la société dans le cadre d'un contrat
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865677
8 juillet 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 4231-1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014 : " Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle
CETAT:CETATEXT000008127506
13 novembre 2002
FEDERATION FRANCAISE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION-CGC, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice et la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE LA COMMUNICATION ECRITE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007663520
25 mai 1977
SERMENT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE OU PAR ECRIT.
CETAT:CETATEXT000007885613
8 décembre 1995
requête tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 21 janvier 1994 rejetant le déféré formé par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE contre
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945736
25 mai 2018
A...a formé contre ce jugement.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008028531
28 juin 2002
séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur-; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458354.20220302
2 mars 2022
Si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184155
18 septembre 2015
personnes concernées et dès lors qu'il se prononce en dernier ressort, mettre les parties à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs observations écrites
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041803672
10 avril 2020
après la clôture de l'instruction, en troisième lieu, les parties sont dans l'impossibilité de contester le recours à une procédure purement écrite sans audience, en quatrième lieu, l'article 7 de l'ordonnance
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005666
30 mars 2007
, contrairement à ce qui est soutenu, d'adresser aux entreprises contrôlées un texte réglementant le contrôle auquel il va être procédé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 140-
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