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1 035 résultats pour « contrat ecrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426783

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

se prononcer sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles, a rejeté le surplus des conclusions de la requête des sociétés SMA Propreté, SMA Environnement et SMA Vautubière contre

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007948761

Admin. suprême

1 octobre 1997

1 octobre 1997

X... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 11 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre six délibérations du 19 mai 1992 par lesquelles la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010291

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

l'arrêt du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête d'appel contre ce jugement ; 2.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007931082

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

Georges X..., s'est le même jour porté caution solidaire de ce prêt, en indiquant de sa main sur le contrat "lu et approuvé, bon pour caution solidaire" ; que l'Agence nationale pour l'indemnisation des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642516

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Marché passé par écrit par la commune - Approbation tacite

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008073898

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

souscrits entre France Télécom, le fournisseur de services télématiques et éventuellement le fournisseur de moyens télématiques, ainsi que sur les projets de modification de ces contrats ; qu'il peut

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026283

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

. ; la CAISSE DE DECES "UNION D'EPARGNE D'ALSACE ET DE LORRAINE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2001/2 du 6 novembre 2001 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685150

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

de celle-ci d'irrégularités entachant la procédure de reclassement ' 6° Si l'agent est en définitive reclassé et n'a pas exercé jusque-là son droit de recours contre la décision initiale de licenciement

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008125164

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

Ce rapporteur dirige l'instruction de l'affaire ; il a qualité pour recueillir les témoignages qu'il croit devoir susciter et pour procéder à toutes constatations utiles" ; que l'article 26 du même décret

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230163

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

à des suppléments d'impôt sur le revenu fondés sur la réintégration dans son revenu imposable des cotisations de retraite et de prévoyance complémentaires versées par la société dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4231-1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014 : " Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008127506

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

FEDERATION FRANCAISE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION-CGC, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice et la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE LA COMMUNICATION ECRITE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663520

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

SERMENT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE OU PAR ECRIT.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007885613

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

requête tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 21 janvier 1994 rejetant le déféré formé par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE contre

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945736

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

A...a formé contre ce jugement.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008028531

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur-; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458354.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184155

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

personnes concernées et dès lors qu'il se prononce en dernier ressort, mettre les parties à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs observations écrites

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041803672

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

après la clôture de l'instruction, en troisième lieu, les parties sont dans l'impossibilité de contester le recours à une procédure purement écrite sans audience, en quatrième lieu, l'article 7 de l'ordonnance

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005666

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

, contrairement à ce qui est soutenu, d'adresser aux entreprises contrôlées un texte réglementant le contrôle auquel il va être procédé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 140-

Source officielle

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