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582 résultats pour « convocation unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936387

Admin. suprême

15 juillet 2009

15 juillet 2009

A ; que les convocations n'étaient pas des réquisitions au sens du droit administratif en ce qu'elles exposaient les grévistes concernés à des sanctions disciplinaires et non à des exécutions forcées ou

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007747666

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

nationaux d'agrégation dans les disciplines autres que celles où existent déjà de tels concours et qui ne sont pas par elles-mêmes de nature à entraîner une discrimination entre les candidats au même

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007891179

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

interne peuvent être différentes de celles du concours externe ; que l'épreuve unique prévue par l'article 18 du décret attaqué permet de satisfaire à l'exigence de capacité formulée par l'article 6 de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007785686

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

à comparaître devant le conseil de discipline ne mentionnait que de façon très insuffisante les griefs qui lui étaient reprochés, il ressort des pièces du dossier que l'indication sur ladite convocation

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008038

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience en équivalence des diplômes exigés des candidats au concours

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187685

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

territoriale a refusé d'assimiler son diplôme grec de danse rythmique et de ballet délivré par l'école privée de danse rythmique-ballet Sofis Katsouli de Grèce aux diplômes requis pour l'accès au concours

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916841

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

, à la date de publication de l'arrêté attaqué, dans des écoles préparant aux épreuves de biologie, de physique et de chimie que comportait ce concours ; que toutefois, il ressort également des pièces

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007760784

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

; qu'il est constant que la commission administrative paritaire du personnel départemental, à laquelle avait été attribuée la qualité de jury de ce concours sur titres, n'a pas examiné les titres dont

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008153005

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du concours externe de recrutement de cadres supérieurs de niveau I, spécialité recherche-développement, organisé en 1995 par France Télécom ; Vu les autres

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007889845

Admin. suprême

26 juin 1995

26 juin 1995

X... demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le jury du second concours de commissaire de police ouvert en 1991 a établi la liste des candidats déclarés

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495708.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

par l'article L. 532-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle a jugé que l'authenticité des convocations

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247042

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

L. 52-4 à L. 52-18 de ce code ; que l'alinéa 2 de l'article L. 52-6 du même code prévoit que le mandataire financier désigné par le candidat : « (...) est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039226118

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 27 avril 2016 par laquelle le comité de sélection d'Aix-Marseille Université a décidé de ne pas l'auditionner dans le cadre des épreuves du concours

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834568

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

2015 par laquelle le conseil d'administration de l'université Aix-Marseille Université a approuvé la liste de candidats proposée par le comité de sélection constitué dans le cadre des épreuves du concours

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037638107

Admin. suprême

20 novembre 2018

20 novembre 2018

A...s'est rendu à la convocation de la préfecture du Nord ; qu'à la suite à cette convocation, il a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement, prévu pour le lendemain ; que, le 12

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487062

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

d'éducation physique et sportive, alors en vigueur : Le certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007827061

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X... a, sans autre précision, présenté des conclusions contre les concours de recrutement de directeur de recherche de deuxième classe au

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007756570

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

tant de la variété des situations que de celle des besoins des services publics ; Considérant qu'alors même qu'ils appartiennent au même corps de fonctionnaires et postulent à l'entrée dans le corps unique

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454961.20211011

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

et de la fonction publiques du 25 mars 2021 autorisant l'ouverture du concours externe, du deuxième concours externe, du concours externe spécial, du concours interne et du troisième concours d'entrée

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496706.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 juin 2024 par laquelle le conseil d'administration de l'université de technologie de Troyes, siégeant en formation restreinte, a déclaré infructueux le concours

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