AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936387
15 juillet 2009
15 juillet 2009
A ; que les convocations n'étaient pas des réquisitions au sens du droit administratif en ce qu'elles exposaient les grévistes concernés à des sanctions disciplinaires et non à des exécutions forcées ou
Source officiellePage 8 sur 30
4 SS
CETAT:CETATEXT000007747666
10 mai 1989
10 mai 1989
nationaux d'agrégation dans les disciplines autres que celles où existent déjà de tels concours et qui ne sont pas par elles-mêmes de nature à entraîner une discrimination entre les candidats au même
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