DI SCHINO, CAPITAINE EN RETRAITE DE L'ARMEE DE TERRE, DEMEURANT, LES GRANDS PINS, C7 - TRAVERSE CHEVALIER - A MARSEILLE, BOUCHES-DU-RHONE ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Considérant qu'aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : " (...)

Nicholas" une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2°) remette à la charge

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, d'annuler le titre de perception du 6 août 2015 émis à raison de l'existence d'un trop-perçu de pension civile de retraite et de le

Villeneuve-le-Roi demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 86-1381 du 31 décembre 1986 modifiant le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la caisse nationale de retraite

EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1960, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 32 ; LA LOI N 60-682 DU 18 JUILLET 1960 ; L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE DEFENSE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA FEDERATION DU MALI

Les cotisations afférentes au régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.

Henri X..., Administrateur titulaire représentant les participants retraités au conseil d'administration de la Caisse de retraite de la Caisse Centrale de Coopération Economique, demeurant ... ; 2° M.

de sécurité sociale... 2°) Les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire...

d'Etat, annule le jugement en date du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a refusé d'annuler les décisions par lesquelles l'administration des postes a, d'une part, soumis à cotisation

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2009 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, relative à la participation de l'assurance maladie aux cotisations

AVRIL 1980 ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU 21 AVRIL 1980 DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RAPPORTE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE NEE LE 20 AVRIL 1980 ; QUE LA LEGALITE DE CE RETRAIT

, en sus de la cotisation prévue à l'article L. 645-2.

juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés DFEAD-3B-2005 n° 16 du 2 mars 2005 du préfet de Seine-et-Marne autorisant le retrait

intercommunale pour constituer une communauté d'agglomération ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, cette création, cette fusion

La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " ; 3.

SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : 1 LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN D'OEUVRE" ; CONS