judiciaire : / - lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ; / - lorsque la poursuite des opérations de liquidation

ET A ..., ONT EN VUE DE LEUR EXPLOITATION CONSTITUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 21 FEVRIER 1962, UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, SOUS LA RAISON SOCIALE "X...

auprès de la Lebanese Arab Bank et ayant abouti à l'ouverture de poursuites disciplinaires contre cet établissement ; - rejette la demande présentée devant le tribunal par l'Association de défense des créanciers

En jugeant que ces éléments étaient suffisants pour permettre à la société requérante d'être informée des bases de la liquidation et de pouvoir en contester le fondement, la cour n'a entaché son arrêt

de Malvieille, de la société section de commune de l'hôpital, de la société section de commune de Les Ayes, de la société section de commune du Mas, de la société section de commune de Frideroche, de

SCHAUDEL A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS LE 2 DECEMBRE 1975 ; QU'AINSI, A CETTE DATE, LE MARCHE QUI LA LIAIT AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX A ETE RESILIE DE PLEIN DROIT, SANS QU'Y FASSE

judiciaire ouverte à l'encontre de la société Euro-Car par un jugement du même tribunal du 1er juin 2005 et que la mention de cette liquidation a été transcrite au registre du commerce et des sociétés

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à la société ETABLISSEMENTS JEAN Y... ET COMPAGNIE, représentée par son liquidateur judiciaire, M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société Henri X... et de la S.C.P.

dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens (…) tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Jean-Noël X..., la totalité des parts sociales, et exerçait, en outre, la gérance de la SARL "Société d'installations pratiques électriques" (SIPEL), a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des

revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. ; qu'il résulte de ces dispositions que les bénéfices découlant de l'activité de ces sociétés sont imposables entre

Toutefois, l'entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années.

liquidation de biens, dont le siège social est ... , représentée par son syndic, M.

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "SECURITAS ATLANTIQUE", société anonyme dont le siège est ..., représentée par

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Alfocim, qui exerce une activité de marchand de biens et de réalisation de travaux immobiliers a connu de graves

CREANCE DE CE MONTANT QUI DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LES VALEURS DE L'ACTIF SOCIAL A CETTE DATE ; CONSIDERANT QUE, SI DES MALFACONS POUVAIENT COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE OU FAIRE NAITRE A

judiciaire ouverte à l'encontre de la société Euro-Car par un jugement du même tribunal du 1er juin 2005 et que la mention de cette liquidation a été transcrite au registre du commerce et des sociétés

A et de la SOCIÉTÉ SCEA PONT AR GO, - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M.

DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A PRECITE; QUE LA CONDITION SUSPENSIVE CONTENUE DANS L'ACCORD DONNE PAR LA SOCIETE ANONYME ... , ET QUI NE POUVAIT AFFECTER QUE L'ENCAISSEMENT DE LA CREANCE