code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumuls

X... à exploiter en cumul 73 ha 46 a de terres situées sur la commune de Gisors et précédemment exploitées par M. et Mme Z... ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le n° 126

du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de l'Aube du 11 octobre 1983 qui a autorisé Mme Gauvain X... à cumuler

ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : -SOIT DE PORTER

en cumul 85 ha 18 a 52 ca qui lui avait été donnée par le commissaire de la République du département de l'Eure-et-Loir, °2- rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Critères - Appréciation de la rentabiité d'une exploitation - Pluralité de demandes

Jacques Y... d'une autorisation de cumul d'exploitation agricole, ainsi que les conclusions de leur demande à fins d'indemnité ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision implicite, Vu les autres

Y... à exploiter 4 hectares 68 ares de terres sises à Poulainville en complément des surfaces qu'il met déjà en valeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

octobre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme en date du 12 mars 1980 rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter

- CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION | 03-03-03-01-04 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - QUESTIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS IMPLICITES

A CUMULER L'EXPLOITATION DE SON PERE ET SA PROPRE EXPLOITATION PAR LA CIRCONSTANCE QUE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LE SERVICE COMPETENT AVAIT CONFIRME LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ; QUE CETTE MOTIVATION

03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION SUPERFÉTATOIRE - CONSÉQUENCE - DÉCISION INSUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF AUX TIERS [RJ1].

d'installation en polyculture a été fixée à 20 hectares pour la région de "Gâtine et Entre Plaine et Gâtine" ; Considérant que si l'article 188-5 du code rural donne au préfet le pouvoir d'interdire le cumul

fait l'objet d'une autorisation de cumul au profit de M.

L'AUTORISATION DE CUMUL QU'IL AVAIT SOLLICITEE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Octroi d'une autorisation alors que le demandeur n'entend pas exploiter par lui-même les terres concernées

1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 1983 par lequel le commissaire de la République de l'Aisne lui a refusé l'autorisation d'exploiter

l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

ATTAQUEE; QUE LE TEXTE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 JUIN 1973 VISAIT " LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES" PRESENTEE PAR LE SIEUR R.

188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul