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3 975 résultats pour « débouté (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007913130

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le préfet de la Charente : Considérant qu'aux termes du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632963

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

que, compte tenu des évaluations des bénéfices non commerciaux réalisés par M.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146665

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

un permis de conduire français ; que, par une décision du 17 janvier 2014, le préfet du Rhône a rejeté sa demande au motif qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai d'un an suivant le début

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005704

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de Mme Fatma A, par Mme Rachida A, régulièrement mandatée par cette dernière, demeurant ...

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028416557

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Eu égard à l'objet et au contenu de ce document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, sa remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile, pour

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254182

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

universitaire (C.H.RU.) de Caen, réformé le jugement du 5 novembre 2002 du tribunal administratif de Caen et ramené à 65 000 euros la somme que ce centre hospitalier a été condamné à lui verser au titre des débours

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027198430

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de B...et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A...C..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330385

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026701774

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405459

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

A... a été admis dans la mesure où il conteste cet arrêt en tant qu'il se prononce sur sa demande d'indemnisation au titre du non respect du délai de préavis ; 2.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173171

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que la circonstance que l'arrêt attaqué mentionne seulement dans ses motifs et non dans ses visas l'article L. 29 du code des pensions

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2021:459132.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

" diffusée le 29 novembre (Voix du Non 2), 30 novembre (Voix du Non 3), 1er décembre (Voix du Non 3), 2 décembre (Voix du Non 2) et le 3 décembre 2021 (Voix du Non 2) ; " L'enseignement " diffusée le

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655050

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Usagers non avertis du danger d'éboulement de rochers.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671584

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Affaissement non signalé d'une chaussée.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034076461

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

. - Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833725

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022486894

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

de participation des salariés de la RATP à la grève en ce qu'elle fait obligation aux salariés, sous peine de sanction, d'effectuer une déclaration préalable au plus tard 48 heures avant l'heure de début

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474042.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

janvier 2016 " pour la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de ses opérations au titre d'une activité de location de locaux nus qu'elle entendait exercer et que cette activité a effectivement débuté

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625858

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

X..., qui a exercé jusqu'au 24 mars 1978 les fonctions de gérant non-associé de la SARL "Groupement d'entreprises de la Vallée de l'Adour" (GEVA), a perçu en 1975, 1976 et 1977, en plus d'un salaire fixe

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459212.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

A pouvait prétendre en application des règles régissant les agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.

Source officielle

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