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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007913130
13 mai 1996
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le préfet de la Charente : Considérant qu'aux termes du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632963
26 octobre 1992
que, compte tenu des évaluations des bénéfices non commerciaux réalisés par M.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146665
4 décembre 2017
un permis de conduire français ; que, par une décision du 17 janvier 2014, le préfet du Rhône a rejeté sa demande au motif qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai d'un an suivant le début
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005704
21 mars 2007
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de Mme Fatma A, par Mme Rachida A, régulièrement mandatée par cette dernière, demeurant ...
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028416557
30 décembre 2013
Eu égard à l'objet et au contenu de ce document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, sa remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile, pour
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254182
9 juin 2006
universitaire (C.H.RU.) de Caen, réformé le jugement du 5 novembre 2002 du tribunal administratif de Caen et ramené à 65 000 euros la somme que ce centre hospitalier a été condamné à lui verser au titre des débours
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027198430
20 mars 2013
Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de B...et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A...C..., - les conclusions de M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330385
31 mars 2017
Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026701774
28 novembre 2012
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032405459
13 avril 2016
A... a été admis dans la mesure où il conteste cet arrêt en tant qu'il se prononce sur sa demande d'indemnisation au titre du non respect du délai de préavis ; 2.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173171
23 juin 2004
Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que la circonstance que l'arrêt attaqué mentionne seulement dans ses motifs et non dans ses visas l'article L. 29 du code des pensions
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2021:459132.20211208
8 décembre 2021
" diffusée le 29 novembre (Voix du Non 2), 30 novembre (Voix du Non 3), 1er décembre (Voix du Non 3), 2 décembre (Voix du Non 2) et le 3 décembre 2021 (Voix du Non 2) ; " L'enseignement " diffusée le
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007655050
7 avril 1976
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Usagers non avertis du danger d'éboulement de rochers.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007671584
14 novembre 1980
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Affaissement non signalé d'une chaussée.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076461
22 février 2017
. - Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833725
14 octobre 1991
Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022486894
26 novembre 2009
de participation des salariés de la RATP à la grève en ce qu'elle fait obligation aux salariés, sous peine de sanction, d'effectuer une déclaration préalable au plus tard 48 heures avant l'heure de début
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474042.20231221
21 décembre 2023
janvier 2016 " pour la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de ses opérations au titre d'une activité de location de locaux nus qu'elle entendait exercer et que cette activité a effectivement débuté
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625858
4 avril 1990
X..., qui a exercé jusqu'au 24 mars 1978 les fonctions de gérant non-associé de la SARL "Groupement d'entreprises de la Vallée de l'Adour" (GEVA), a perçu en 1975, 1976 et 1977, en plus d'un salaire fixe
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459212.20220419
19 avril 2022
A pouvait prétendre en application des règles régissant les agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.
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