de la Partie d'origine soit directement soit, s'il y a lieu, par l'intermédiaire de la Partie d'origine, dans un délai raisonnable avant qu'une décision définitive soit prise au sujet de l'activité proposée

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Considérant que l'état de l'instruction ne permettant pas d'apprécier le bienfondé du moyen ci-dessus invoqué par le ministre des affaires étrangères pour justifier son refus, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit

Audit et Conseil, venant aux droits de la société G.P.E., contre le jugement du 21 mai 2014 et, sur l'appel incident formé par l'OPH de la Vendée, annulé le jugement avant dire droit du 23 octobre 2013

Par un arrêt n° 13MA03735 du 25 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant par une décision avant-dire-droit sur la requête de MmeA..., a écarté l'exception de prescription quadriennale

Y..., qui a, par ailleurs, demandé l'annulation de la décision implicite prise par l'autorité compétente, sont irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du président du Gouvernement

enregistrés le 3 novembre 2021 et le 21 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) 33 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, avant-dire

enregistrés le 3 novembre 2021 et le 21 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) 34 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, avant-dire

dire droit, au garde des sceaux, la communication de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature et du procès-verbal de la séance au cours de laquelle cet avis a été adopté ; Vu les autres pièces du

droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, à l'exception de ceux sur lesquels il est statué par la présente décision, la production à la sous-section de la section du Contentieux chargée

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif de Lille a jugé, par un jugement avant dire droit du 22 mai 2012, que la société requérante pouvait invoquer à l'appui de sa demande l'illégalité

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

Par suite, le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi en cassation n'a pas compétence pour connaître, par la voie de la connexité, des conclusions d'une requête relevant de la compétence d'appel d'une cour administrative

Considérant que la société Sediver soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour répondre à la question posée par M.A..., relative à la légalité de la décision de l'inspecteur du

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a ordonné, avant-dire

X... et leurs annexes, le ministre soutient que cette communication entrerait dans le champ d'application de ce texte ; que, par décision avant-dire-droit du 13 mai 1991 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux

Considérant que la société Sediver soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour répondre à la question posée par M.A..., relative à la légalité de la décision de la directrice adjointe

Considérant que la société Sediver soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour répondre à la question posée par M.B..., relative à la légalité de la décision de la directrice adjointe

Considérant que la société Sediver soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour répondre à la question posée par M.B..., relative à la légalité de la décision de la directrice adjointe