Jean-Michel X..., et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 6 août 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche lui a refusé l'autorisation de défricher 1 hectare de bois situés

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 7.

AUX AUTORISATIONS TACITES -Demande ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées (article R321-8 du code du travail) - Nature de l'activité de l'entreprise - Absence d'autorisation tacite. | 66-07

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Administration du travail -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de M.

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, DU 5 MARS 1973, DU CHEF DU SERVICE DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES NOMMANT LA REQUERANTE CHARGEE DE MISSION AUPRES DU CHEF DU SERVICE POUR LA COORDINATION DES AFFAIRES

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le

D'autre part, si les limites des cantons comprenant une partie du territoire de la commune de Narbonne ne coïncident pas avec les limites des IRIS mais avec celle des anciens cantons, les chiffres de la

DIRIGÉES CONTRE LES DÉCISIONS DE RETRAITS DE POINTS SONT ELLES-MÊMES REJETÉES.

comme tel, entre les points frontières routiers, portuaires et aéroportuaires français, d'une part, et la commune de Lens, d'autre part.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les deux décisions du 22 décembre 2023 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle

comportant 2 140 places sur le territoire de la commune de Sainte-Marie (La Réunion) ; 2°) annule la décision du 4 octobre 2002 de la commission départementale d'équipement cinématographique de La Réunion

commerciale auprès de la commission départementale compétente.

d'assistance aux bêtes d'abattoirs ", dont le siège est 10, place Léon Blum, à Paris (75011), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

du Premier ministre - direction du budget 2 A n° 58, direction générale de l'administration de la fonction publique FP N 1318 du 20 avril 1978 relative à la déduction du complément familial du montant

l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions

moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le pli comportant la requête d'appel de la société a été remis aux services postaux le samedi 18 septembre 2010 et que le délai

marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation

Hazebrouck (59190) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Corentin Henaff, puis, après le décès de celui-ci en 1975, à sa veuve, d'autre part à M.