contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération hospitalière de France, dont le siège est 1 bis, rue Cabanis à Paris (75014), représentée par son président ; la Fédération hospitalière de France demande

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

de la solidarité ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987, la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale, "à la demande

Par un jugement n° 1712217 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1108238 du 27 mai 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL ELYSEES VERNET, dont le siège est 125, avenue des Champs-Elysées à Paris (75008), représentée par son gérant en exercice ; la SARL ELYSEES VERNET demande

verser à la société industrielle de Saint-Ouen S.I.S.O. , une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait des agissements des services fiscaux ; b au rejet de la demande

, aurait omis de répondre au moyen tiré de l'absence d'étude d'impact annexée au dossier de demande et, par suite, insuffisamment motivé sa décision ; Sur la légalité interne de la décision attaquée :

d'exiger des auteurs des recours portés devant elle à l'encontre d'une décision d'une commission départementale la production de plus d'un exemplaire du mémoire présentant ce recours ; Considérant que

enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE WALDIJO, dont le siège est situé 4, rue de la République à Waldighoffen (68640) ; la SOCIETE WALDIJO demande

pour le SYNDICAT DES CHIRURGIENS DENTISTES DE PARIS, dont le siège est 4 rue de la Vrillière à Paris (75001), représenté par son représentant légal ; le SYNDICAT DES CHIRURGIENS DENTISTES DE PARIS demande

G...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération hospitalière de France, dont le siège est 1 bis, rue Cabanis à Paris (75014), représentée par son président ; la Fédération hospitalière de France demande

2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL VUE SUR COUR, dont le siège est 35, Côte Saint- Laurent à Falaise (14700), représentée par son gérant ; la SARL VUE SUR COUR demande

, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques. 3.

Par une décision n° 403354 du 24 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision de la chambre supérieure de discipline et a renvoyé l'affaire devant cette chambre.

la décision nos 1147 T et 1179 T du 7 décembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2011 de la commission

(42100) ; Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE ; la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mars 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Lynet, dont le siège est ZAC de l'Aumônerie à Saint-Jean d'Angely (17400), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande